Vertaling van "statutory circumstances where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

where the circumstances are exceptional(order)that costs be shared
répartir les dépens pour des motifs exceptionnels

order that the parties bear their own costs where the circumstances are exceptional
décider que chaque partie supporte ses propres dépens pour des motifs exceptionnels

where the circumstances so justify
lorsque les circonstances le justifient

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If a litigant who was resident in a country where insurance was not common was involved in litigation in a country where it was common he might be faced with the danger either that the statutory legal aid scheme in that country had largely been dismantled, or that he could only obtain legal aid if according to the Host Country's criteria, it was reasonable not to have been covered by a legal expenses insurance policy in the circumstances.
Si un plaideur résidant dans un pays où l'assurance n'est pas habituelle est impliqué dans un litige dans un pays où celle-ci est normale, il risque soit que le régime d'assistance judiciaire obligatoire dans ce pays ait été démantelé soit qu'une assistance judiciaire ne puisse lui être accordée que si, conformément aux critères du pays d'accueil, il était raisonnable qu'il ne soit pas couvert par une police d'assurance contre les frais de justice dans les circonstances données.

The Export Development Canada Act, section 24.3, precludes EDC from disclosing information obtained from its customers without the required consents or in accordance with the statutory circumstances where such disclosure can occur.
Le paragraphe 24.3 de la Loi sur le développement des exportations empêche EDC de divulguer des renseignements obtenus de ses clients sans obtenir les consentements nécessaires ou conformément aux situations réglementaires où une telle divulgation peut avoir lieu.

(i) terminate the parole or statutory release, where the undue risk to society is due to circumstances beyond the offender’s control, or
b) s’il y est admissible ou y a droit, mettre fin à la libération lorsque le risque pour la société dépend de facteurs qui ne sont pas imputables au délinquant ou la révoquer, dans le cas contraire.

However, there are inadequate statutory limitations on these grants of immunity, especially in circumstances where disreputable or unsavoury " police agents" are utilized during the types of investigations referred to here.
L'octroi de cette immunité comporte cependant des restrictions législatives inadéquates, notamment dans des circonstances où des «agents de police» peu recommandables et de mauvaise réputation sont utilisés au cours des genres d'enquêtes décrites ici.

We also strongly urge the committee to propose legislation to ensure that resource revenue sharing, benefit sharing and resource access arrangements are required by Canada as policy and as a statutory condition of federal approvals or licences for energy, water and natural resources developments, where approvals from Canada are required — for example, the development of hydroelectric stations that require approvals from both Fisheries and Oceans Canada and Transport Canada, and in any other circumstance where federal authority is required.
De même, nous invitons vivement le comité à proposer des dispositions législatives pour s'assurer que le Canada fait du partage des recettes, du partage des revenus et de l'accès aux ressources un élément obligatoire des politiques gouvernementales et une condition légale de l'attribution par les autorités fédérales d'approbations ou de permis pour les projets de production d'électricité, d'exploitation des richesses en eau ou autres richesses naturelles, là où l'approbation des autorités canadiennes est requise — par exemple, l'aménagement de centrales hydroélectriques doit être approuvé à la fois par Pêches et Océans Canada, et Transports Canada — et dans tout autre cas où doit s'exercer le pouvoir fédéral.

(Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).
(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: lorsque le produit contient l’une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l’entreprise fournissant la caractéristique (si celle-ci est différente du prêteur).

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

In a circumstance where government-supplied cars are to be provided to the railways on a full-service basis that is, the railways are not responsible for maintenance costs, or are removed from railway service and leased directly to shippers of statutory grains on a full-service leased basis no clear provisions exist in the act to remove the maintenance cost embedded in the revenue cap for these cars.
Lorsque le gouvernement fournit aux compagnies ferroviaires des wagons-trémies en vertu d'un bail tout frais compris — autrement dit, les compagnies ferroviaires ne supportent pas les coûts d'entretien, ou les wagons sont loués directement aux expéditeurs de grain réglementé en vertu d'un bail tout frais compris —, les coûts d'entretien ne sont pas soustraits du plafond de revenu, puisqu'il n'y a aucune disposition en ce sens dans la loi.