Traduction de «statutory declaration forms returned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statutory Declaration - Forms Returned
Déclaration statutaire - formulaires renvoyés

statutory declaration and undertaking form
formule de déclaration statutaire et engagement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To give you an example, the statutory declaration form requires that it be signed by—you have to follow me here for a second—a Canadian citizen, resident in the country, as in living in Canada, who is an officer of a corporation.
À titre d'exemple, la déclaration solennelle doit être signée par un citoyen canadien qui réside au pays et qui est membre du conseil d'administration d'une entreprise.

Further, we would urge the immediate allocation of additional funding to the Canadian Coast Guard office of boating safety to modernize their evaluation and approval system, and we would request the rewording of the statutory declaration form to allow foreign manufacturers less complicated access to capacity and conformity plates.
De plus, j'exhorte le gouvernement à accorder immédiatement des fonds supplémentaires au Bureau de la sécurité nautique de la Garde côtière canadienne; nous proposons également que le libellé des formulaires de déclaration soit modifié pour simplifier l'accès des fabricants étrangers aux plaques de capacité et de conformité.

(2) Each return shall include the auditor’s report thereon and the originals of all bills, vouchers and receipts related thereto and be accompanied by an affidavit or statutory declaration made by the chief agent in prescribed form.
(2) Le rapport est accompagné du rapport du vérificateur et des originaux des factures, reçus et justificatifs nécessaires; il est aussi accompagné de l’affidavit ou de la déclaration solennelle, conforme au modèle prescrit, de l’agent principal.

22 (1) The statutory declaration required to accompany a transfer, transmission, caveat or plan of subdivision by virtue of subsection 30.1 (1) of The Land Titles Act (Alberta) is the statutory declaration set out in Form 1, 2, 3 or 4 in the Schedule that is applicable to the circumstances of the transfer, transmission, caveat or plan of subdivision.
22 (1) La déclaration statutaire qui doit accompagner un transfert, une cession, une opposition ou un plan de sous-division en vertu du paragraphe 30.1(1) de la The Land Titles Act de l’Alberta (loi du cadastre de l’Alberta) est la déclaration statutaire exposée aux formules 1, 2, 3 ou 4 de l’annexe qui est applicable aux circonstances du transfert, de la cession, de l’opposition ou du plan de sous-division.

H. whereas an estimated 1.4 billion hectares worldwide are governed by customary norms; whereas access to land for indigenous people has been afforded specific forms of protection under ILO Convention No 169 and the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, while Article 10 of the latter guarantees the right not to be forcibly removed from one’s lands or territories and states that no relocation shall take place without the free, prior and informed consent of the indigenous people after agreement on just and fair compensation as well as, where possible, the option of return;
H. considérant que les normes coutumières régiraient 1,4 milliard d'hectares dans le monde; que la convention nº 169 de l'OIT et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones prévoient des formes particulières de protection pour l'accès aux terres des populations autochtones, tandis que l'article 10 de ladite déclaration dispose que les peuples autochtones ne peuvent être enlevés de force à leurs terres ou territoires et qu'aucune réinstallation ne peut avoir lieu sans le consentement préalable – donné librement et en connaissance de cause – des peuples autochtones concernés et un accord sur une indemnisation juste et équitable et, lorsque cela est possible, la faculté de retour;

22. Deems that the adoption of a holistic approach to confront inequalities entails, among other things, addressing the impact of the liberalisation agenda on poverty and inequality; recalls, for instance, that Least Developed Countries (LDCs) face difficulties in compensating for the decline of trade taxes as a result of trade liberalisation; underlines, likewise, that in a largely globalised economy, labour’s bargaining power has been reduced through liberalisation, which jeopardises in return fulfilment of the rights listed in the Universal Declaration of Human Rights and the Decent Work Agenda; accordingly, urges the EU to frame its trade policy strategy in such a way as to maintain and protect high social and environmental standards, while discouraging any forms of social and environmental dumping;
22. estime que l'adoption d'une démarche globale pour lutter contre les inégalités suppose notamment de s'attaquer aux conséquences de la politique de libéralisation sur la pauvreté et les inégalités; rappelle par exemple que les pays les moins développés éprouvent des difficultés à compenser la baisse des taxes sur les échanges qu'entraîne la libéralisation du commerce; souligne de la même manière que, dans une économie largement mondialisée, la libéralisation a réduit le pouvoir de négociation des travailleurs, ce qui, en contrepartie, met en péril le respect des droits qui figurent dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans le programme pour un travail décent; prie donc instamment l'Union de formuler sa stratégie en matière commerciale d'une façon qui préserve et protège le niveau élevé des normes sociales et environnementales tout en décourageant toute forme de dumping social et environnemental;

22. Underlines that in a largely globalised economy, labour’s bargaining power has been reduced through liberalisation, which jeopardises in return fulfilment of the rights listed in the Universal Declaration of Human Rights and the Decent Work Agenda; accordingly, urges the EU to frame its trade policy strategy in such a way as to maintain and protect high social and environmental standards, while discouraging any forms of social and environmental dumping;
22. souligne que, dans une économie largement mondialisée, la libéralisation a réduit le pouvoir de négociation des travailleurs, ce qui, en contrepartie, met en péril le respect des droits qui figurent dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans le programme pour un travail décent; prie donc instamment l'Union de formuler sa stratégie en matière commerciale d'une façon qui préserve et protège le niveau élevé des normes sociales et environnementales tout en décourageant toute forme de dumping social et environnemental;

B. whereas the French authorities have claimed that a 'voluntary' and 'humanitarian' repatriation was being carried out in return for a compensation of €300 per adult and €100 per child, while press reported and the UN committee on racial discrimination has found that 'not all individuals' had given 'their free and full consent' or understood their rights, with some Roma declaring of having been threatened with arrest or with forced removal shall they refuse 'voluntary' repatriation, while the procedures enacted by the authorities, separating men from women and children, have also raised serious criticism; whereas in order to prevent Roma from coming back to France, the recipients of repatriation aid were requested to sign a form and their fingerprints were taken,
B. considérant que, selon les autorités françaises, ce retour "volontaire" et "humanitaire" s'accompagnait du versement d'une indemnité de 300 EUR par adulte et de 100 EUR par enfant, alors que selon la presse et le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale, toutes les personnes concernées n'ont pas donné leur consentement libre et éclairé ni compris leurs droits, certains Roms ayant déclaré qu'ils avaient été menacés d'arrestation ou de renvoi forcé s'ils refusaient la mesure de retour "volontaire", et que les procédures mises en œuvre par les autorités, les hommes ayant été séparés des femmes et des enfants, ont également suscité de vives critiques; que, pour éviter le retour des Roms en France, les bénéficiaires de l'aide au retour ont été priés de signer un formulaire et leurs empreintes digitales ont été prises,

In Vancouver East, for example, as you know, we have relied on statutory declarations and we have lawyers on election day who come from various organizations—it's very non-partisan—and that statutory declaration has been sufficient for the returning officer to accept that the person is who they are, they have an address, they have no other ID.
À Vancouver-Est, par exemple, comme vous le savez, nous nous fions à des déclarations obligatoires, et il y a des avocats sur les lieux le jour de l'élection qui viennent de divers organismes — c'est très impartial —, et cette déclaration obligatoire est suffisante pour que le scrutateur accepte que la personne est qui elle est, qu'elle a une adresse, qu'elle n'a pas d'autre pièce d'identité.