Traduction de «statutory increases batch control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statutory Increases, Batch Control
Augmentation statutaire, contrôle de mesure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The increases in operating spending require your approval, essentially because they are not, strictly speaking, statutory, even though they are very much driven by market factors and by events over which the Department of Public Works has no control.
Les augmentations des dépenses de fonctionnement doivent obtenir votre approbation, essentiellement parce qu'il ne s'agit pas à proprement parler de dépenses législatives, même si elles dépendent énormément des facteurs du marché et d'événements sur lesquels le ministère des Travaux publics n'a aucun contrôle.

For example, departments can still reprofile, so you see a lot of reprofiling from the previous fiscal year in these supplementary estimates (B). Quasi-statutory expenses are still accommodated, so increases that are quasi-statutory that are going to be outside the control of departments are permitted.
Par exemple, les ministères peuvent continuer de pratiquer le report de fonds, alors, vous voyez beaucoup de reports de fonds de l'exercice financier précédent dans ce Budget supplémentaire des dépenses (B).

The increases in operational spending require Parliament’s approval, essentially because they are not, strictly speaking, statutory, even though they are very much driven by market factors and by events over which Public Works has no control.
L’augmentation des dépenses de fonctionnement exige l’approbation du Parlement, essentiellement parce que ces dépenses ne sont pas, à strictement parler, des dépenses législatives, même si elles sont beaucoup influencées par des facteurs de marché et par des circonstances hors du contrôle de Travaux publics.

This is fundamental not only to gearing production to the needs of an increasingly concentrated, international brewing industry, but also to quality control and the traceability of individual batches of hops.
Cela est indispensable, non seulement pour l'adaptation de la production aux besoins d'une industrie brassicole de plus en plus concentrée et internationale mais également pour l'assurance de la qualité et de la traçabilité des différents lots de houblon.

My bill would put it on a statutory footing and thereby increase the effectiveness of parliamentary control or delegated legislation.
Grâce à mon projet de loi, cette procédure sera inscrite dans la loi et contribuera ainsi à accroître l'efficacité de la surveillance exercée par le Parlement sur les textes réglementaires.

After more than 15 years the time has come, although it has been long overdue, to place this procedure on a statutory footing with a view to increasing the effectiveness of parliamentary control of delegated legislation (1805) Another weakness of the existing procedure is that a House of Commons order asking the department to revoke a statutory instrument contains no form of sanction that would compel compliance, except in the case of contempt for the House of Commons.
Après plus de 15 ans, et même s'il aurait été préférable de le faire il y a longtemps, le temps est venu de réglementer cette procédure pour que le Parlement puisse exercer un meilleur contrôle sur la législation déléguée (1805) Une autre faiblesse de la procédure actuelle est le fait qu'un ordre de la Chambre des communes demandant au ministère d'abroger un texte réglementaire ne prévoit aucune forme de sanction qui obligerait le ministère à se conformer à l'ordre donné, sauf en cas de mépris à l'endroit de la Chambre des communes.