Vertaling van "statutory interpretations called " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory interpretation [ statutory construction ]
interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]

Statutory Interpretation Section
Services d'interprétation juridique

Statutory Interpretation Accounting & Quality Advancement Division
Division de l'interprétation juridique, de la comptabilité et de la promotion de la qualité

clarify automatic call distribution data | explain automatic call distribution data | interpret automatic call distribution data | solve automatic call distribution data
interpréter les données sur la répartition automatique des appels

cases in which the same relief is sought, the same issue of interpretation is raised or the validity of the same act is called in question
affaires ayant le même objet,soulevant la même question d'interprétation ou mettant en cause la validité du même acte

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a principle of statutory interpretations called the presumption against tautology, which tells the courts that when you come across the provision of a statute, you always seek to give some effect to that provision because they say Parliament does not legislate in vain.
Il existe, en matière d'interprétation des lois, un principe appelé présomption d'absence de tautologie. À chaque fois qu'un tribunal a à interpréter une disposition législative, il doit lui donner quelque effet car le législateur n'est pas censé légiférer en vain.

G. whereas the lack of statutory regulation has given rise to a vast body of judicial interpretation, which is not always consistent; whereas all the sectors concerned are calling for a clear operating framework which reduces the need for judicial interpretation to the minimum and aims to achieve maximum legal certainty,
G. considérant que le manque de réglementation normative en la matière a donné lieu à une vaste interprétation jurisprudentielle, pas toujours cohérente; considérant que tous les secteurs intéressés demandent un cadre opérationnel clair qui limite au minimum le besoin d'une interprétation jurisprudentielle, avec pour but d'obtenir une sécurité juridique maximale,

Ms. Mary Hurley (Committee Researcher): Mr. Martin, I'm not an expert in statutory interpretation, but I will be calling the reference section of the library to get them to find me the provision in the Interpretation Act.
Mme Mary Hurley (attachée de recherche auprès du comité) : Monsieur Martin, je ne suis pas spécialiste de l'interprétation des lois, mais je vais appeler la section des références de la bibliothèque pour qu'elle me fasse parvenir les dispositions correspondantes de la Loi d'interprétation.

The courts will always intervene in our system, once again because they're the ones called upon to interpret statutory provisions.
Les tribunaux interviendront toujours dans notre système, encore une fois parce qu'ils sont ceux qui sont appelés à interpréter les dispositions législatives.

In my presentation, which is before you, I highlighted what I consider positive elements in the bill concerning robo- calls, the registration of service providers and the retention of records; the significant increase in fines to $50,000 and $100,000, depending upon the infraction; the graduated and significant reduction in the reimbursement of campaign expenditures in cases of overspending of the limit; the fourth day of advance polls, and the Quebec election has just demonstrated the popularity of that; the reformed schemes for loans and unpaid claims; the legalization of the advisory committee of political parties; and the requirement for statutory interpretations and advance rulings by the Chief Electoral Officer.
Dans mon exposé, qui vous a été distribué, j'ai souligné ce qui me paraît être les éléments positifs du projet de loi à savoir ceux qui concernent les appels automatisés, l'enregistrement des fournisseurs de service et la conservation des dossiers, l'augmentation significative des amendes qui passent de 50 000 à 100 000 $, en fonction de l'infraction commise, la diminution importante et progressive du remboursement des dépenses de campagne en cas de dépassement du plafond, le quatrième jour de vote par anticipation, et l'élection québécoise vient d'en démontrer la popularité, la modification du régime des prêts et des créances impayées, la légalisation des comités consultatifs des partis politiques et l'obligation pour le directeur général des élections de rendre des décisions anticipées et relatives à l'interprétation des lois.

Mr. Bernhardt: No, the Department of Justice gets itself into that problem because of its magic words — as we call it on the committee — its interpretation of the definition of statutory instruments in the Statutory Instruments Act.
M. Bernhardt : Non, le ministère de la Justice s'est penché sur le problème, car ce sont des mots magiques — tout comme pour le comité — sont interprétation de la définition des textes réglementaires dans le cadre de la Loi sur les textes réglementaires.