Vertaling van "statutory process whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statutory processes
procédures administratives | procédures d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Bolduc: Without being too detailed, perhaps we could introduce a statutory process whereby there would be competition within the public service, so that, say, a director from Health could be moved to Foreign Affairs and thereby broaden his or her experience.
Le sénateur Bolduc: Sans trop entrer dans les détails, peut-être pourrions-nous instaurer un mécanisme réglementaire par lequel il y aurait des concours au sein de la fonction publique, faisant en sorte que, disons, un directeur de Santé Canada puisse être affecté aux Affaires étrangères et, de ce fait, élargir son expérience.

We are suggesting that there should be an approved process — either statutory or through some government initiative — whereby if one wants to designate an area for an artificial reef, there would first be habitat studies, approval through DFO, work with DFO and with the coast guard in navigable waters to get the area approved before you even get your ship.
Ce que nous proposons, c'est qu'on mette au point une procédure approuvée — aux termes d'une loi ou d'une initiative gouvernementale — en vertu de laquelle, à supposer que quelqu'un souhaite faire désigner un lieu pour la création d'un récif artificiel, on effectue d'abord des études de l'habitat, on obtienne l'approbation du MPO et on travaille de concert avec le MPO et la Garde côtière dans les eaux navigables pour obtenir une approbation avant même la réception du navire.

Those two whereas clauses shed light on the understanding of the statutory obligation imposed by section 3 of the bill whereby the Prime Minister must consider names from the most current list of nominees selected through the process of provincial or territorial election.
Les deux premiers paragraphes du préambule mettent en lumière la compréhension de l'obligation imposée par l'article 3 du projet de loi, qui dispose que le premier ministre doit tenir compte des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste de candidats choisis dans le cadre d'une élection dans la province ou le territoire visé.

I'm thinking, for example, of the complaints process administered through the Commissioner for Environment and Sustainable Development, where there is statutory authority and a process whereby Canadians are able to complain or raise issues about, for example, the implementation or non-implementation of environmental standards. And it's not working.
Je pense, par exemple, au processus des plaintes administré par la Commissaire à l'environnement et au développement durable où il existe une autorisation légale et un processus par lequel les Canadiens sont en mesure de se plaindre ou de soulever des questions au sujet, par exemple, de l'application ou de la non-application des normes environnementales.

Mr. Ian MacKay: Any regulation made by the minister under the existing proposal as it will be amended by the bill will be subject to the Statutory Instruments Act and would have to be published in part I. That's the process whereby you have public consultation on a proposed regulation.
M. Ian MacKay: Tout règlement pris par le ministre aux termes de la proposition actuelle qui sera modifiée par le projet de loi sera assujetti à la Loi sur les textes réglementaires et devra être publié dans la partie I de la Gazette. C'est ainsi qu'on suscite une consultation publique sur un règlement que propose le gouvernement.