Traduction de «statutory requirements related to ammunition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legal requirements relating to ammunition | statutory requirements related to ammunition | legal requirements related to ammunition | legislative requirements related to ammunition
exigences légales relatives aux munitions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cross compliance: All direct payments, certain rural development payments and certain vine payments will continue to be linked to the respect of a number of statutory requirements relating to environment, climate change, good agricultural condition of land, human, animal plant health standards and animal welfare.
Conditionnalité: Tous les paiements directs, certains paiements destinés au développement rural et certains paiements en faveur des vignes continueront à dépendre du respect d'un certain nombre d'exigences légales liées aux normes en vigueur en matière d'environnement, de changement climatique, de bonnes conditions agricoles des terres, de santé humaine, animale et végétale et de bien-être animal.

Member States may impose audit procedures or requirements in addition to the international auditing standards only if those audit procedures or requirements stem from specific national legal requirements relating to the scope of statutory audits.
Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou des exigences de contrôle en complément des normes internationales d'audit que si ces procédures ou exigences découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des comptes.

Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal or regulatory requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.
Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales ou réglementaires nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.

Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements and are conducive to the Union public good.
Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés et servent l'intérêt général européen.

Member States should be allowed to impose additional national audit procedures or requirements only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, or if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements.
Les États membres ne devraient être autorisés à imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires que si celles-ci découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences n'ont pas été couvertes par les normes d'audit internationales adoptées, ou si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés.

Member States should avoid imposing additional national audit procedures or requirements, with the provision that this should be permissible only if they stem from specific national legal requirements relating to the scope of the statutory audit of annual or consolidated financial statements, meaning that those requirements have not been covered by the adopted international auditing standards, and only if they add to the credibility and quality of annual financial statements and consolidated financial statements and are conducive to the Union public good.
Les États membres devraient s'abstenir d'imposer des procédures ou des exigences nationales de contrôle supplémentaires, ces dernières n'étant acceptables que si elles découlent de contraintes légales nationales spécifiques liées à l'objet du contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés, c'est-à-dire si ces exigences ne sont pas couvertes par les normes internationales d'audit adoptées, et si elles confèrent une crédibilité et une qualité accrues aux états financiers annuels et consolidés et servent l'intérêt général européen.

Section 5 of the Royal Canadian Mounted Police Act sets out the statutory requirements related to the appointment of the commissioner by the Governor in Council.
Les exigences à respecter relativement à la nomination du commissaire par le gouverneur en conseil sont énoncées à l’article 5 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.

Section 39 of the Public Servants Disclosure Protection Act sets out the statutory requirements related to the appointment of the commissioner by the Governor in Council.
L'article 39 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles énonce les exigences à respecter relativement à la nomination du commissaire par le gouverneur en conseil.

If they are not fully represented, we turn to the 12 statutory requirements related to the development of an employment equity plan.
Sinon, l'employeur doit satisfaire aux 12 exigences réglementaires relatives à l'élaboration d'un plan d'équité en matière d'emploi.

The proposed Directive therefore states that Member States may only impose additional audit procedures if these follow from specific requirements relating to the scope of the statutory audit.
La directive proposée stipule donc que les États membres ne peuvent imposer des procédures complémentaires d'audit que si celles-ci sont relatives aux travaux requis dans le cadre d'un contrôle légal.