Vertaling van "statutory spending major " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-statutory spending [ non-statutory expenditures ]
dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]

statutory expenditures [ statutory spending ]
dépenses législatives [ dépenses statutaires ]

statutory spending authority
autorisation législative de dépenser [ autorisation statutaire de dépenser ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, Finance operates two statutory spending programs, the public debt program and the federal-provincial transfers program, and has the responsibility for the delivery of payments to major international financial institutions such as the IMF, the World Bank, and the European Bank for Reconstruction and Development, and for the domestic coinage program.
Le ministère exécute également deux programmes de dépenses législatives, le Programme de la dette publique et le Programme des transferts fédéraux-provinciaux. Il est également chargé des paiements destinés aux grandes institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, ainsi que du financement du Programme de la monnaie canadienne.

As for statutory spending, major statutory items in projected spending amounts are as follows: $3 billion for statutory payments for pay equity settlements reached with the Public Service Alliance of Canada; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion to the Canada Health and Social Transfer announced in the February 2000 budget, $1 billion to the provinces and territories for purchasing and installing medical diagnostic and treatment equipment, and $500 million for health care requirements for information and communications technology; a forecast increase of $1.2 billion in equalization payments to the provinces; a $200 million forecast increase in public debt charges; $170 million for the Chief Electoral Officer for the last general election and by-election in 2000; $145.5 million for the Canadian International Development Agency for Canada's commitment to replenish the African Development Fund; a forecast increase of $79 million in payments for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement and Allowance; a forecast decrease of $309 million for grants to the trustees of the Registered Education Savings Plan; a forecast decrease of $87 million in expenditures for the Canada Student Loans Program; and a forecast increase of $1.8 billion for loans disbursed under the Canada Student Loans Program.
Pour ce qui est des dépenses législatives, les chiffres projetés des principaux postes législatifs sont les suivants: 3 milliards de dollars pour les paiements législatifs au titre de l'entente sur l'équité salariale conclue avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada; 4 milliards de dollars au ministère des Finances pour la santé, dont les 2,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux annoncés dans le budget de février 2000; 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour l'achat et l'installation de matériel de diagnostique et de traitement et 500 millions de dollars au chapitre de la santé pour des besoins en technologie d'information et de communication; une augmentation prévue de 1,2 milliard de dollars des paiements de péréquation versés aux provinces; une hausse projetée de 200 millions de dollars des frais de la dette; 170 millions de dollars au directeur général des élections pour les dernières élections générales et élections partielles en 2000; 145,5 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour l'engagement du Canada à regarnir le Fonds africain de développement; une augmentation prévue de 79 millions de dollars des paiements au titre de le Sécurité de la vieillesse, des Programmes de supplément du revenu garanti et des allocations; une baisse projetée de 309 millions de dollars des subventions aux fiduciaires du régime enregistré d'épargne-études; une diminution prévue de 87 millions de dollars des dépenses au chapitre du Programme canadien de prêts aux étudiants; et une hausse projetée de 1,8 million de dollars des prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.

Honourable senators, $1.9 billion of the more than $2 billion for statutory spending in the Supplementary Estimates relates to the following major items: $542 million to Agriculture and Agri- food Canada to help farmers manage challenges such as the current drought and make the transition to a new generation of risk-management programming under the APF, the Agriculture Policy Framework; $230 million to the Department of Finance to increase payments to the International Development Association under the Bretton Woods and Related Agreements Act; and $1.2 million to Export Development Corporation's non-budgetary funding for export transactions supported under the Canada Account that are determined by the Minister of International Trade to be in Canada's national interest.
Honorables sénateurs, sur les 2 milliards de dollars de dépenses législatives dont il est question dans le Budget supplémentaire, 1,9 milliard concerne les postes suivants: 542 milliards des dépenses à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les agriculteurs à faire face à des défis tels que la sécheresse actuelle et à faire la transition vers un nouveau programme de gestion des risques, qui fait partie du cadre stratégique pour l'agriculture; 230 millions au ministère des Finances pour augmenter les versements à l'Association internationale de développement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; et 1,2 million pour le financement non budgétaire par Exportation et Développement Canada des opérations d'exportation appuyées par le Compte du Canada et qui sont, de l'avis du ministre du Commerce international, dans l'intérêt national du Canada.

These Estimates also provide information to Parliament about a net decrease of $573.5 million in projected statutory spending from amounts forecast in the Main Estimates. The two major changes are a reduction in public debt charges of $2.5 billion and an increase of $1.9 billion in Employment Insurance benefit payments to recipients.
Ces prévisions éclairent également le Parlement à propos du recul net de 573,5 millions de dollars des dépenses législatives projetées par rapport aux montants indiqués dans le Budget principal des dépenses, qui s’explique en gros par une baisse des frais de la dette publique de 2,5 milliards de dollars et une hausse des prestations d’assurance-emploi de 1,9 milliard de dollars.

With respect to changes in statutory spending, the major items with adjustments in the projected spending amounts are the following: $3 billion for statutory payments to the pay equity settlement reached with the Public Service Alliance of Canada, which payments are pursuant to section 30 of the Crown Liability and Proceedings Act; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion in order to provide a one-time supplement to the Canada Health and Social Transfer, as announced in the February 2000 budget, $1.5 billion to assist the provinces and territories, as announced in the September accord with the provinces for health care renewal, in purchasing and installing of medical, diagnostic and treatment equipment, $1 billion, and for addressing health care requirements for information and communications technology, $500 million; a forecast increase of $1.15 billion in equalization payments to provinces by the Department of Finance.
En ce qui concerne les changements apportés aux dépenses législatives prévues, les principaux ajustements sont les suivants: trois milliards de dollars en paiements législatifs en exécution de l'entente sur la parité salariale conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada. Ces paiements sont versés en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif; quatre milliards de dollars au ministère des Finances pour les soins de santé, y compris: un montant de 2,5 milliards de dollars afin de verser un supplément unique au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, tel qu'annoncé dans le budget fédéral de février 2000; un montant de 1,5 milliard de dollars pour aider les provinces et les territoires, tel qu'annoncé dans l'accord de septembre conclu avec les provinces pour le renouvellement des soins de santé, pour aider les provinces et les territoires à acheter et à installer des appareils médicaux de diagnostic et de traitement (1 milliard de dollars) et pour répondre aux besoins du réseau des soins de santé au chapitre des technologies de l'information et de la communication (500 millions de dollars); augmentation prévue de 1,15 milliard de dollars des paiements de transfert versés aux provinces par le ministère des Finances.