Vertaling van "stay proceedings before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal proceedings [ judicial proceedings | proceedings before a court | adjudicative proceedings ]
action judiciaire [ action en justice | procédure judiciaire | procédures judiciaires ]

to stay proceedings | to suspend proceedings
surseoir à des poursuites

stay proceedings
surseoir à statuer

proceedings before the Finance Court
procédure de fixation des dépens

attend proceedings before the Refugee Division
assister aux audiences de la Section du statut de réfugié

record of proceedings before judgement
qualité du jugement

proceeding before the Review Board
procédure devant la commission

attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division
assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]

stay of proceedings
arrêt des procédures

stay a proceeding
ordonner la suspension d'une instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.
Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

(4) Where, in any appeal under this Act, substantially the same facts are at issue as those that are at issue in a prosecution under this section, the Minister may file a stay of proceedings with the Tax Court of Canada and thereupon the proceedings before that Court are stayed pending final determination of the outcome of the prosecution.
(4) Lorsque, dans un appel interjeté en vertu de la présente loi, sont débattus la plupart des mêmes faits que ceux qui font l’objet de poursuites engagées en vertu du présent article, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour canadienne de l’impôt; l’appel qui est devant cette cour est dès lors suspendu en attendant le résultat des poursuites.

(3) Where, in any appeal under this Act, substantially the same facts are at issue as those that are at issue in a prosecution under this section, the Minister may file a stay of proceedings with the Tax Court of Canada and thereupon the proceedings before that Court are stayed pending final determination of the outcome of the prosecution.
(3) Lorsque, dans un appel interjeté en vertu de la présente loi, sont en litige la plupart des mêmes faits que ceux qui font l’objet de poursuites engagées en vertu du présent article, le ministre peut demander la suspension de l’appel dont est saisie la Cour canadienne de l’impôt; l’appel devant cette Cour est alors suspendu en attendant le résultat des poursuites.

(3) Where the appellant is the Attorney General, his or her agent, or was the informant or any party other than the defendant (accused) in proceedings before the trial court, the notice of appeal shall be served personally on each person in respect of whom an appeal is brought against an acquittal, order of dismissal of or staying proceedings on an information, sentence or other final order or other determination, as the case may be.
(3) Si l’appelant est le procureur général ou son mandataire, ou était le dénonciateur ou une partie autre que le défendeur (accusé) lors de l’instance devant le tribunal de première instance, l’avis d’appel est signifié à personne à chaque partie à l’égard de laquelle il est interjeté appel d’un acquittement, d’une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant celle-ci, d’une sentence ou d’une autre ordonnance ou décision définitive, selon le cas.

Paragraph 2 provides for the possibility of the Community Patent Court to stay proceedings where it is seised of an invalidity action and where opposition proceedings are ongoing before the European Patent Office.
Le deuxième alinéa introduit la possibilité, pour le Tribunal du brevet communautaire, de suspendre la procédure dans une action en nullité, lorsqu'une procédure d'opposition est en instance devant l'Office européen des brevets (OEB).

A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.
Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.

The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.
Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.

In the same circumstances, the Court of Justice may also decide to stay the proceedings before it; in that event, the proceedings before the General Court shall continue.
Dans les mêmes conditions, la Cour peut également décider de suspendre la procédure dont elle est saisie; dans ce cas, la procédure devant le Tribunal se poursuit.

Having regard to the conditions relating to HCFCs and halons and to Hi-Tech's arguments, the national court, considering that the outcome of the proceedings before it depends on the validity of the Regulation, has stayed proceedings pending a preliminary ruling on four questions:
Eu égard au régime relatif aux HCFC et aux halons ainsi qu'aux arguments de Safety, la juridiction de renvoi, estimant que l'issue du litige dépendait de l'interprétation ainsi que de la validité du règlement, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour quatre questions préjudicielles.