The Commission presented on 9 July a proposal for amending the specific research programme concerned in which it proposed that the funding provided by the 6th Research Framework Programme for the derivation of new stem cells would only be made available if proposals successfully pass a rigorous scientific and ethical review and that the human embryos used for the procurement of stem cells must have been created before 27 June 2002 as a result of medically-assisted in vitro fertilisation designed to induce pregnancy, and were no longer to be used for that purpose.
Le 9 juillet 2003, la Commission avait présenté une proposition visant à modifier le programme spécifique de recherche en question, dans laquelle elle suggérait que le financement prévu dans le cadre du sixième programme-cadre pour les recherches nécessitant le prélè
vement de nouvelles cellules souches ne serait accordé qu'après que les propositions concernées aient subi, avec une issue favorable, une évaluation scientifique rigoureuse par des experts et un examen éthique, et que les embryons humains utilisés pour le prélèvement des cellules souches devaient avoir été conçus avant le 27 juin 2002 par fécondation in vitro dans le cadre d'
...[+++]une procréation médicalement assistée et ne plus être utilisés à cette fin.
