Parliament therefore supports the Commission Communication (COM(2002) 247 final - A Project for the European Union). Under section 1.2 of that document (entitled The Union must build up an EU-wide area of freedom, security and justice) it is stated that ‘the Union also needs to take steps to build up a genuine European area of justice, based on civil and criminal judicial cooperation which would in the future be within a single institutional and legal framework.
Le Parlement s'associe donc à la communication de la Commission (COM(2002) 247 final un projet pour l'Union), qui souligne dans son point 1.2 (l'Union doit développer son espace de liberté, de sécurité et de justice) : "l'action de l'Union apparaît également nécessaire pour construire un véritable espace judiciaire européen, fondé sur une coopération judiciaire civile et pénale qu'il faudrait à l'avenir soumettre à un même cadre institutionnel et juridique.