With regard to procedural law, the basic principle for all three areas (Antitrust, Merger control, State aid control) is that the rules applicable are those in force at the time of taking the procedural step in question.
En ce qui concerne le droit procédural, selon le principe de base valable pour les trois domaines (ententes et abus de position dominante, contrôle des concentrations, contrôle des aides d'État), les règles applicables sont celles qui sont en vigueur à la date où la phase correspondante de la procédure a été ouverte.