Vertaling van "step towards legalizing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assess steps to meet artistic work requirements | consider necessary steps to meet artistic work requirements | assess steps towards meeting artistic work requirements | assess steps towards meeting requirements of artistic work
évaluer les étapes à suivre pour satisfaire aux exigences d'une œuvre artistique

The EU Internal Security Strategy in Action: Five steps towards a more secure Europe
La stratégie de sécurité intérieure de l'UE en action: cinq étapes vers une Europe plus sûre

Defensive Themes: Steps Toward Stopping Wife Assault
Defensive Themes: Steps Toward Stopping Wife Assault

Annual Report 1996-97: In Motion: Taking Every Necessary Step Toward Success
Rapport annuel 1996-97: en mouvement: nous faisons les pas nécessaires pour assurer le succès

99 Federal Steps - Toward and End to Violence against Women
99 recommandations au gouvernement fédéral - Pour en finir avec la violence faite aux femmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Work with China to promote tentative steps towards reform relating to detention, the legal system and the range of criminal sanctions as well as initial reforms of the penal code and of the code of criminal procedure.
* Travailler avec la Chine à la promotion de mesures expérimentales visant à réformer la détention, le système juridique et l'éventail des sanctions pénales ainsi qu'au lancement de la réforme du code pénal et du code de procédure pénale.

7. The Green Paper on legal aid in civil matters represents the first step towards the achievement of that goal. In it, the Commission analyses the existing obstacles to effective access to legal aid for European citizens involved in legal proceedings in a Member State other than their own, and explores various possible avenues of reform.
La Commission y analyse les obstacles empêchant l'accès effectif à l'assistance judiciaire des citoyens impliqués dans des procédures judiciaires dans un autre État membre, et explore des voies possibles de réforme.

It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.
Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.

Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance
Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe

A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance
Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances

37. Welcomes the Commission’s proposal to enhance portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally available, content or services, as a first step towards bringing an end to unjustified geoblocking, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions; stresses that there is no contradiction between the principle of territoriality and measures to remove barriers to portability of content;
37. se félicite de la proposition de la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, comme une première étape vers la suppression du blocage géographique injustifié, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les mesures visant à supprimer les obstacles à la portabilité des contenus;

17. Welcomes the adoption in March 2014 of the Action Plan for the Prevention of Violations of the European Convention on Human Rights (ECHR) as a significant step towards aligning Turkey’s legal framework with the jurisprudence of the ECtHR, and expects the Government to take further steps to implement its recommendations; underlines that Turkey’s membership of the Council of Europe commits Turkey to pursuing high political and legal standards and asks Turkey to engage fully with the Council of Europe and the Venice Commission on its reform process; recalls that progress in the negotiations depends on respect for the rule of law and fundamental rights;
17. salue l'adoption en mars 2014 du plan d'action sur la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme, qui constitue une étape importante vers l'alignement du cadre et des pratiques juridiques de la Turquie sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), et escompte que le gouvernement prendra de nouvelles mesures pour appliquer ses recommandations; souligne que la Turquie étant membre du Conseil de l'Europe, elle doit s'engager à appliquer des normes politiques et juridiques élevées, et demande à la Turquie d'engager pleinement le dialogue avec le Conseil de l'Europe et la Commission de Venise sur son processus de réforme; rappelle que les progrès des négociations dépendent du respect de l'État de droit et des droits fondamentaux;

I support the aim of the convention to take steps towards legal recognition of domestic work as a professional activity, extending rights to all domestic workers in order to prevent violations and abuse, and in order to establish a legal framework that guarantees that work cannot take place outside a regulated setting.
Je soutiens l’objectif de la convention visant à prendre des mesures pour reconnaître juridiquement le travail domestique comme une forme d’activité professionnelle, élargir certains droits à l’ensemble des travailleurs domestiques afin de prévenir tant les violations que les abus et de définir un cadre juridique garantissant que leur travail ne s’exerce pas hors du cadre réglementaire.

At the EU level, your draftsperson notes that the statements by the 5 countries with which the EU has a savings agreement (Monaco Switzerland, Liechtenstein, Andorra and San Marino) are an important step towards the end of the transitional period of the savings directive which allows Austria, Belgium and Luxembourg to apply a withholding tax instead of exchanging information. It should be noted, however, that these statements must be followed by the conclusion of legally-binding agreements.
Au niveau de l'Union européenne, votre rapporteur relève que les déclarations des cinq pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords en matière d'épargne (à savoir Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) constituent une étape importante vers la fin de la période transitoire de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à appliquer une retenue à la source au lieu de procéder à l'échange d'informations. Remarquons toutefois que ces déclarations doivent être suivies de la conclusion d'accords contraignants.

The first step towards harmonising national law was taken under Title VI. Work has since continued and the old legal instruments will gradually be replaced by instruments in community law.
Les premiers pas vers un rapprochement des cadres réglementaires nationaux ont déjà été fait dans la partie VI. Les travaux ont ensuite été poursuivis et les anciens actes seront progressivement remplacés par des instruments juridiques communautaires.