In order to advance the regulatory process, the labour program, Human Resources and Social Development Canada, prepared draft regulations prior to the amending legislation receiving royal assent, but steps could not be taken to commence the formal regulatory process until after the amendments were adopted.
Afin de faire progresser le processus de réglementation, le Programme du travail de Ressources humaines et Développement social Canada a préparé une ébauche des règlements avant que le projet de loi modificatif ne reçoive la sanction royale, mais aucune démarche n’a pu être faite pour entreprendre l’élaboration de la réglementation officielle avant que les modifications soient adoptées.