Vertaling van "sterile out bound area " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security holding room [ sterile out bound area ]
salle isolée de départ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of its opt-out for the area of freedom, security and justice, Denmark is not bound by Decision 2015/2071.
En vertu de sa disposition dérogatoire dans le domaine de la liberté, la sécurité et la justice, le Danemark n’est pas lié par la décision 2015/2071.

In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.
Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.

Member States shall not be bound by the obligations under Article 2 in geographical areas where coordination with third countries makes it necessary for them to deviate from the parameters set out in the Annex.
Les États membres ne sont pas liés par les obligations prévues à l'article 2 dans les zones géographiques où la coordination avec des pays tiers exige de s'écarter des paramètres figurant en annexe.

(b) reasons of public interest in the area of public health, such as protecting against serious cross-border threats to health or ensuring high standards of quality and safety, inter alia for medicinal products or medical devices, and if the processing is carried out by a person bound by a confidentiality obligation; or
pour des motifs d'intérêt général dans le domaine de la santé publique, tels que la protection contre les menaces transfrontières graves pour la santé, ou aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité, entre autres pour les médicaments ou les équipements médicaux et lorsque le traitement de ces données est effectué par une personne soumise à la confidentialité ; ou

I should simply like to point out that, during these negotiations, the Commission is bound by its negotiating mandate and that any positive outcome of these negotiations should benefit EU agricultural production, for example, in terms of promoting and protecting European agricultural products, and particularly in the area of geographical indications.
Je voudrais simplement rappeler que, lors de ces négociations, la Commission est liée à son mandat de négociation et que toute conclusion positive de ces négociations devrait présenter des bénéfices pour l’agriculture de l’Union, par exemple dans le domaine de la promotion, de la protection des produits agricoles européens et particulièrement en ce qui concerne les indications géographiques.

3. The operator, agent or captain of a ship bound for a port or offshore terminal under the jurisdiction of a Member State or which wishes to drop anchor in an area under the jurisdiction of a Member State in the cases set out in Article 20c shall notify the authorities of that Member State that a financial guarantee certificate is being carried on board.
3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 20 quater notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière.

3. The operator, agent or captain of a ship bound for a port or offshore terminal under the jurisdiction of a Member State or which wishes to drop anchor in an area under the jurisdiction of a Member State in the cases set out in Article 20c shall notify the authorities of that Member State that a financial– guarantee certificate is being carried on board.
3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 20 quater notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière.

3. The operator, agent or captain of a ship bound for a port or offshore terminal under the jurisdiction of a Member State or which wishes to drop anchor in an area under the jurisdiction of a Member State in the cases set out in Article 8 shall notify the authorities of that Member State that a financial guarantee certificate is being carried on board in accordance with the provisions of Annex IV .
3. L'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire à destination d'un port ou d'un terminal en mer relevant de la juridiction d'un État membre ou devant jeter l'ancre dans une zone relevant de la juridiction d'un État membre dans les cas visés à l'article 8 notifie aux autorités de cet État membre la présence à bord du certificat de garantie financière, conformément aux dispositions de l'annexe IV .

The commissioner's report tells us that in many areas Canada is not living up to the international commitments that under international law it is bound to carry out in good faith.
Le rapport du commissaire nous dit que, à bien des égards, le Canada ne respecte pas les engagements internationaux qu'il est tenu de respecter de bonne foi conformément au droit international.

This is an area that is now out of bounds to Accueil francophone.
C'est un domaine qui est maintenant interdit à l'Accueil francophone.