F. whereas in the last year legislation on NGOs and on the right to freedom of assembly has been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas, pursuant to the ‘foreign agents’ law, the independent rights organisation ‘Memorial’ was de facto closed down; whereas the implementation of this law has involved severe actions aimed at preventing and dissuading civil society organisations, including the Soldiers’ Mothers organisation, from carrying out their work;
F. considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les "agents étrangers", l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisation des mères de soldats, de mener à bien leur action;