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Early Learning and Child Care Act

Traduction de «still access those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, there are some programs where members of the band who have moved away from the band can still access those programs or services.

Cependant, il y a des programmes où les membres de la bande qui ont quitté la bande peuvent quand même avoir accès à ces programmes ou services.


If a parent is already on parental leave to care for a newborn and then fall ill with cancer or something that would take them out of the workforce for a lengthy period of time, they could still access those EI sickness benefits after the parental leave.

S'il devenait malade en raison d'un cancer ou d'un autre problème de santé l'empêchant de travailler pendant une longue période, un parent touchant déjà des prestations parentales pour prendre soin d'un nouveau-né pourrait quand même avoir accès aux prestations de maladie de l'assurance-emploi après son congé parental.


Under Annex V to Romania’s Act of Accession, the Commission is competent to examine aid measures put into effect prior to the date of Romania’s accession only if those measures are still applicable after that date.

Conformément à l’annexe V de l’acte d’adhésion de la Roumanie, la Commission serait compétente pour contrôler des mesures d’aide adoptées avant le jour de l’adhésion de la Roumanie uniquement lorsque ces aides ont continué à s’appliquer après le jour de l’adhésion.


Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though ...[+++]

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont ...[+++]


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Some provinces still have not accessed those funds to deliver on homelessness.

Certaines provinces n'ont pas encore touché à ces fonds pour s'attaquer à l'itinérance.


With regard to the measures already approved by the Commission as rescue aid in its two previous decisions pertaining to this case (namely measures (i), (ii) and (iii) as mentioned in recital 30); the guarantees on retail and wholesale deposits and the BoE/HMT liquidity facility), the Commission has already concluded that those measures constitute State aid in favour of NR. The Commission also observes that BankCo is to have access to the schemes the United Kingdom has introduced for banks during the financial crisis and which have a ...[+++]

En ce qui concerne les mesures déjà approuvées en tant qu’aide au sauvetage par la Commission dans ses deux décisions précédentes relatives à la présente affaire (à savoir les mesures i), ii) et iii) mentionnées au considérant 30, les garanties sur les dépôts des particuliers et les dépôts interbancaires et la facilité de trésorerie BoE/HMT), la Commission est déjà parvenue à la conclusion que ces mesures constituent une aide d’État en faveur de NR. La Commission observe également que BankCo doit avoir accès aux régimes que le Royaume-Uni a introduits pour le secteur bancaire durant la crise financière et qui ont déjà été approuvés par l ...[+++]


However many of us would argue that the reason to maintain the status quo has to do with simply a traditional definition rooted in a respect for those with a certain view while still respecting those who would like to see a change but allowing them to have the same access to the tangible benefits that those of heterosexual couples accrue.

C'est une simple question d'équité. Toutefois, plusieurs d'entre nous allégueront que la raison justifiant le maintien du statu quo n'est qu'une question de définition traditionnelle enracinée dans le respect de ceux qui ont un certain point de vue, sans que ce soit un manque de respect envers ceux qui souhaiteraient un changement, mais en leur permettant de profiter des avantages tangibles dont bénéficient les couples hétérosexuels.


The new Member States shall, in five equal six-monthly instalments falling due on the dates indicated in Article 6 (1), contribute towards the reserve fund, the additional reserves and those provisions equivalent to reserves, and to the amount still to be appropriated to the reserves and provisions corresponding to the balance of the profit and loss account, as at 31 December of the year prior to accession, as stated in the Bank's ...[+++]

Les nouveaux États membres contribuent, en cinq tranches semestrielles égales venant à échéance aux dates visées à l'article 6 paragraphe 1, au fonds de réserve, aux réserves supplémentaires et aux provisions équivalant à des réserves, ainsi qu'au montant encore à affecter aux réserves et aux provisions, constitué par le solde du compte de profits et pertes, établis au 31 décembre de l'année précédant l'adhésion, tels qu'ils figurent au bilan de la Banque pour des montants correspondant aux pourcentages suivants des réserves et des provisions:


During 1992 the Council, on the basis of a report which the Commission shall submit to the European Parliament and the Council, shall review progess on harmonization and any restrictions on access to telecommunications networks and services still remaining, the effects of those restrictions on the operation of the internal telecommunications market, and measures which could be taken to remove those restrictions, in conformity with Community law, taking ...[+++]

Au cours de l'année 1992, le Conseil, sur la base d'un rapport à présenter par la Commission au Parlement européen et au Conseil, examinera l'état d'avancement de l'harmonisation ainsi que toutes les restrictions à l'accès aux réseaux et aux services de télécommunications qui subsisteraient encore, les effets de ces restrictions sur le fonctionnement du marché intérieur de télécommunications, ainsi que les mesures qui pourraient être prises pour l'élimination de ces restrictions, dans le respect du droit communautaire, compte tenu de l'évolution technologique et conformément à la procédure prévue à l'article 100 B du traité.


But it is visible in many of our members who are now able to access those drugs that they're still able to work; they're still able to pay taxes; they're still able to contribute to society.

Mais ce qui n'apparaît pas, c'est que beaucoup de nos membres qui ont accès à ces types de médicaments peuvent toujours travailler; ils peuvent toujours payer des impôts; ils peuvent continuer à contribuer à la société.




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Date index: 2023-10-13
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