Vertaling van "still applies even " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforceable judgment even if there is still a right to appeal
décision exécutoire mais encore susceptible d'une voie de recours

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The extension of Government Orders still applies, even if the hours of sitting in June have been extended pursuant to Standing Order 27.
La prolongation des affaires émanant du gouvernement s’applique toujours, même si l’on a prolongé les heures de séance en juin en vertu de l’article 27 du Règlement.

Senator Gill: Provincial jurisdiction still applies, even if the physicians work for Health Canada?
Le sénateur Gill: Même si les médecins travaillent pour la Santé nationale, c'est sous juridiction provinciale?

My own view is that the charter still applies, even in that situation, but it becomes perfectly clear if you put the provision in.
Pour ma part, il me semble que la Charte s'appliquerait même dans un tel cas, mais il n'y a plus de doute si l'on insère cette disposition.

The fact is the increase still applies even after the credit is in place, but we also feel at least it's some sort of credit that is available to small business owners.
Le fait est que l'augmentation s'applique même après l'entrée en vigueur du crédit, mais nous nous disons qu'il y a au moins un petit crédit qui s'offre aux propriétaires de petites entreprises.

Even though access to public procurement markets is not a trade issue per se, it constitutes a strong offensive interest of the EU in trade negotiations with third countries, since many EU companies are highly competitive and have a comparative advantage in various sectors Although the proposal excludes least developed countries (LDCs) from its scope, it still applies to middle income developing countries that are included in OECD DAC list.
Même si l'accès aux marchés publics n'est pas en soi une question commerciale, il constitue un intérêt offensif essentiel de l'Union dans les négociations avec les pays tiers, dans la mesure où de nombreuses entreprises de l'Union sont très compétitives dans divers secteurs. Si la proposition exclut les pays les moins avancés de son champ d'application, elle s'applique en revanche aux pays en développement à revenu intermédiaire qui figurent sur la liste du CAD de l'OCDE.

The fact that many states still apply the death penalty, the cruellest, most inhumane and degrading form of punishment of all, especially to women and even minors, is beyond comprehension.
Il est inconcevable qu’autant d’États y aient encore recours. C’est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante de toutes, surtout lorsqu’elle est infligée à des femmes, voire même à des mineurs.

The 48 hours still applies even if we submit it to you in one language.
Les 48 heures commencent au moment où je distribue la motion.

Our unwillingness to compromise must surely apply even more to the racist, xenophobic and overtly neo-fascist tendencies that are still tolerated today at a very high level in some of the Member States, both new and old, of the European Union.
Notre intransigeance doit enfin valoir a fortiori pour les manifestations racistes, xénophobes sinon ouvertement néo-fascistes, tolérées de nos jours encore jusqu'à un très haut niveau dans certains pays, nouveaux ou anciens, de l'Union européenne.

Safeguarding equal treatment of men and women, under the law at least, is a cultural necessity; however, we still need, even today in the 21st century, to insist not only that this should apply where the common sense of the European considers it to be self-evident, but also so that we can update and simplify the common legislation of the European Union, so that new and future Member States can easily take up the acquis communautaire and the Lisbon Strategy can be achieved.
La garantie de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, juridiquement du moins, est une nécessité culturelle. Toutefois, nous avons toujours besoin, même aujourd’hui, au XXIe siècle, d’insister sur l’application de ce principe dans les cas considérés comme évidents par le sens commun des Européens, mais aussi pour actualiser et simplifier la législation commune de l’Union européenne, de manière à permettre aux États membres actuels et futurs d’intégrer l’acquis communautaire sans difficultés, d’une part, et de réaliser la stratégie de Lisbonne, d’autre part.

Contrary to Article 1(2) of the Social Charter, criminal sanctions are still applied to seamen for failure to comply with regulations even where this does not pose a danger to the vessel or the life or health of persons on board (Belgium, Greece and Portugal).
En violation des dispositions de l'article 1, paragraphe 2, de la Charte sociale, des sanctions pénales sont toujours en vigueur envers les marins pour manquements à la discipline, même lorsque la sécurité d'un navire, la vie ou la santé des personnes à bord est en danger (Belgique, Grèce, Portugal).