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Profits

Vertaling van "still have reservations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
dates when the reserve requirements have to be seen to be satisfied

dates de vérification du montant des réserves


profits (which have been) placed to reserve

bénéfices mis en réserve
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23. Three FDs dealing with the freezing and confiscation of assets , including extended confiscatory powers have been agreed with one still subject to reservations.[21] The FD on confiscation of crime-related proceeds provides that in using extended confiscation powers, Member States may use non-criminal procedures.

23. Trois décisions-cadre portant sur le gel et la confiscation des avoirs et prévoyant notamment des compétences étendues en matière de confiscation ont été adoptées, l’une d’entre elles faisant toujours l’objet de réserves[21]. La décision-cadre relative à la confiscation des produits du crime prévoit que lorsque les États membres utilisent leurs pouvoirs de confiscation élargis, ils peuvent recourir à des procédures autres que des procédures pénales.


The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligat ...[+++]

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.


Some earlier reservations from Member States about the EIF have now largely been resolved and although there is still some way to go the main difficulties in implementation revolve around resources and legacy issues rather than matters of principle.

Certaines problématiques ayant précédemment fait l’objet de réserves de la part d’États membres à propos du cadre d’interopérabilité européen ont, pour l’essentiel, désormais été résolues, et bien qu’il reste encore du chemin à parcourir, les principales difficultés en matière de mise en œuvre s’articulent autour des ressources et de questions héritées du passé plutôt que de questions de principe.


Yet some Member States still have serious reservations about this idea.

Plusieurs États membres continuent pourtant d’émettre de sérieuses réserves sur cette idée.


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Although the operation of the reserve is still to be tested in practice, it is a first step towards management by objectives and introduces for the first time a financial incentive for good management, an objective which Member States and regions have an obvious interest in achieving.

Bien que la mise en oeuvre de la réserve reste à tester dans la pratique, c'est une première étape sur la voie d'une gestion par objectifs et elle introduit pour la première fois une incitation financière à une bonne gestion, objectif que les Etats membres et les régions ont manifestement intérêt à atteindre.


In this respect, SACE argues that SACE BT is still in the start-up phase. For this reason, SACE BT could not make use of the ‘equalisation provision’ (‘riserva di perequazione’) (62) to cope with the economic and financial contingencies as this reserve has not yet been established. All other major competitors of SACE BT — including also Coface — have benefited from this reserve during the present economic crisis.

C'est aussi pour cette raison que SACE BT n'a pas pu profiter de la provision d'égalisation (62) pour faire face aux contingences économiques et financières, puisque cette provision n'avait pas encore été constituée, alors que tous ses autres principaux concurrents — dont Coface — ont joui de cette provision durant la crise économique.


Experience and inspections conducted by data protection authorities have indeed shown that despite the obligations of agreements already in force, in particular with regard to the ‘US PNR’, a residual ‘pull’ is still effective and that in parallel to ‘push’, US authorities have a wider access to PNR data through Computer Reservation Systems.

L’expérience et les inspections menées par les autorités chargées de la protection des données ont en effet montré que, malgré les obligations découlant d’accords déjà en vigueur, notamment en ce qui concerne le PNR américain, un système «pull» résiduel est toujours effectif et que parallèlement au système «push», les autorités américaines ont un large accès aux données PNR à travers les systèmes informatisés de réservation.


The USPs have maintained their market dominance in the mail market still largely protected by reservation in most Member States, and some of the USPs have expanded, through mergers and acquisitions, into ancillary competitive markets;

Les prestataires du service universel ont conservé leur place prédominante sur le marché du courrier, qui demeure largement protégé par le système des services réservés dans la plupart des États membres. Certains ont même étendu leurs activités, par le biais des fusions et acquisitions, à des marchés annexes concurrentiels.


The Council, while noting the fact that the revenue and expenditure account and the consolidated balance sheet faithfully reflect the revenue and expenditure for the financial year at 31 December 2000, remains concerned by the persistence of recurring errors and inadequacies which led the Court to express reservations on the subject, particularly as regards information on advances and payments on account, the overstatement of commitments still outstanding, "off-balance-sheet" commitments corresponding to legal obligat ...[+++]

Le Conseil, tout en prenant note du fait que les comptes de gestion et le bilan consolidé reflètent fidèlement tant les recettes et les dépenses de l'exercice que la situation financière au 31 décembre 2000, reste préoccupé par la persistance d'erreurs et d'insuffisances récurrentes qui ont conduit la Cour à émettre des réserves à ce propos, notamment en matière d'informations relatives aux avances et aux acomptes, de surestimations des engagements restant à liquider, des engagements «hors bilan» correspondant aux obligations juridiques n'ayant pas fait l'objet de l'engagement budgétaire requis et d'absence d'engagements budgétaires.


When looking at the insurance market - insurance being one of the possible ways of having financial security, alongside, among others, bank guarantees, internal reserves or sector-wise pooling systems - it appears that coverage of environmental damage risks is still relatively undeveloped, but there is clear progress being made in parts of the financial markets specialising in this area.

Lorsque l'on considère le marché de l'assurance (l'assurance constituant l'une des manières d'obtenir une garantie financière parallèlement aux garanties bancaires, aux réserves internes ou aux systèmes sectoriels de mise en commun), il apparaît que la couverture des risques liés aux dommages environnementaux est encore relativement peu développée, mais que de nets progrès ont été réalisés dans certaines branches des marchés financiers spécialisées dans ce domaine.




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Date index: 2024-07-30
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