Vertaling van "still have submitted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

Departmental Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'États et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some Member States have missed the deadline for preparing action plans by months or more; for example, there are seven countries which, to date, have still not submitted them, even though they are already 7 months overdue.
Certains États membres ont dépassé de plusieurs mois l'échéance qui avait été fixée pour la préparation des plans d'action. Ainsi, sept pays n'ont toujours pas soumis ces plans, alors qu'ils accusent déjà sept mois de retard.

Six months after the 30 June deadline, a third of Member States have still not submitted their national energy efficiency action plans.
Six mois après l'échéance du 30 juin, un tiers des États membres n'ont toujours pas soumis leur plan d'action national en matière d'efficacité énergétique.

It seems to me that the purpose of the motion is to enable Canadian authorities to approve products used in other countries if the scientific research and regulatory approval processes used in those countries are deemed equivalent to Canada's. There are already agreements enabling product promoters to submit scientific data produced for the purpose of assessment by other authorities to Canadian authorities, but the system still requires promoters to submit a request for approval in Canada, and the data have to be assessed by appropriate Canadian authorities.
Donc, il semble que l'intention de la motion soit de permettre aux autorités canadiennes d'approuver les produits utilisés dans d'autres pays, si le processus d'approbation et les données scientifiques utilisés dans ces pays sont jugés équivalents à ceux du système canadien. Il existe déjà des ententes qui permettent aux promoteurs de produits de présenter au Canada des données scientifiques produites pour l'évaluation par d'autres instances, mais le système exige toujours que les promoteurs fassent une demande d'homologation au Canada et que ces données soient évaluées par les autorités canadiennes compétentes.

However, one fundamental problem still remains, which is that until all the Member States offer all applicants a level and a quality of protection which are, if not identical, then at least equivalent and of high quality, applicants will continue to have a legitimate interest in submitting their application in one Member State rather than another, or they will be tempted to submit multiple applications and thus to circumvent the provisions of the Dublin system. This is a trend which restrictive application of the family-reunification criterion would only accentuate.
Un problème essentiel demeure toutefois, à savoir que tant que tous les États membres n'offriront pas à tous les demandeurs un niveau et une qualité de protection sinon identiques, du moins équivalents et élevés, ceux-ci continueront à avoir un intérêt légitime à déposer leur demande dans un État membre plutôt qu'un autre, ou seront tentés de déposer des demandes multiples, et donc à contourner les dispositions du système de Dublin, tendance que l'application restrictive du critère de réunification familiale ne pourra qu'accentuer.

There is a process where, if they do not submit any additional information, they can be fast tracked into a tribunal process but they still could end up with a number of other claimants that have either already been in the system or are new to the system.
S'il ne soumet pas d'information additionnelle, il peut passer rapidement à un processus judiciaire, mais, là encore, il risque d'y avoir de nombreux autres revendicateurs qui en sont ou non à leur premier passage dans le système.

Despite letters of formal notice sent in March, Italy, Luxembourg and Slovenia have still not submitted their national reports, while Estonia’s national report does not contain a target and the target in France’s report is only a provisional one.
Malgré les lettres de mise en demeure envoyées en mars, l’Italie, le Luxembourg et la Slovénie n'ont toujours pas soumis leur rapport, alors que celui de l'Estonie ne comporte pas d’objectif et que celui de la France ne mentionne qu'un objectif provisoire.

The stakeholders challenged the fact that corporations would still have the power to reject a proposal submitted essentially to promote general economic, political, racial, religious or similar causes.
Les intervenants contestaient le fait que les sociétés demeuraient capables de rejeter une proposition soumise essentiellement pour promouvoir des causes générales d'ordre économique, politique, racial, religieux ou analogue.

They explained that the present legislation does not give them any flexibility in the interpretation of the criteria (1330) So, we will still have submitted our recommendations.
C'était inacceptable que dans une région, finalement, on contribue à la désorganisation de cette région en faisant disparaître une circonscription. La réception que les commissaires ont donnée à notre mémoire est intéressante parce qu'ils nous ont expliqué que la loi actuelle ne permettait d'aucune façon de leur donner de la flexibilité sur la façon dont la question des critères devait fonctionner (1330) Donc, on aura quand même présenté nos recommandations.