They're still largely untested, they're broad in scope, they cover investment in addition to cross-border trade, they apply a tough test of non-discrimination, and they even restrict certain government measures that are non-discriminatory, such as you can't put limits on the number of service providers in committed sectors, and that includes monopolies, like public insurance monopolies and so on.
Elles n'ont pas vraiment été mises à l'épreuve, leur portée est vaste, elles couvrent l'investissement en plus du commerce transfrontalier, elles appliquent le difficile critère de la non-discrimination et elles limitent même certaines mesures gouvernementales qui sont non discriminatoires. Par exemple, vous ne pouvez pas limiter le nombre de fournisseurs de services dans les secteurs visés et cela comprend les monopoles comme les régimes d'assurance publique, etc.