Vertaling van "still pending approval " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

requisition is still undergoing approval
demande d'achat toujours sous approbation

pending order approval notification
avis d'approbation de commande en suspens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Acknowledges from Eurojust that the CVs of the Members of the Eurojust Management Board and of the Administrative Director are publicly available on the Eurojust website; notes that approval from the Eurojust Management Board for the template for the declarations of interests is pending; calls on Eurojust to inform the discharge authority about the progress made in this regard as soon as possible; regrets that approval is still pending and calls for the adoption of the templates until the end of July 2015; urges Eurojust to publish the declarations of interests filled in by its staff and experts until the end of October 2015;
13. reconnaît, au bénéfice d'Eurojust, que les curriculum vitae des membres du conseil d'administration d'Eurojust et de son directeur administratif sont à la disposition du public sur le site web d'Eurojust; fait observer que le conseil d'administration d'Eurojust n'a pas encore donné son approbation au modèle de déclaration d'intérêts; invite Eurojust à faire part, dans les plus brefs délais, à l'autorité de décharge des progrès réalisés sur ce dossier; déplore que l'approbation soit toujours en attente et demande l'adoption des modèles d'ici fin juillet 2015; prie instamment Eurojust de publier d'ici fin octobre 2015 les déclarations d'intérêts remplies par son personnel et les experts;

A number of acts are still pending approval.
Un certain nombre d'actes juridiques sont toujours en attente d'adoption.

In other words, approximately half the plans are still pending, but it is important to emphasise that the plans notified already represent over 60% of the emission rights approved by the Commission for the first trading period.
Autrement dit, nous sommes encore de l’attente de la moitié des plans, mais il importe de souligner que les plans qui nous ont été notifiés représentent déjà plus de 60% des droits d’émission approuvés par la Commission pour la première période d’échange.

The latest development is the inclusion in the so-called Legge Comunitaria for 2004, whose approval is still pending by both Chambers of Parliament, of a provision which sets out the main directions for the recovery, like asking local governments to indicate possible beneficiaries or asking beneficiaries to self-declare the amount of aid perceived.
Le développement le plus récent concerne l’introduction dans la législation communautaire de 2004, non encore approuvée par le Parlement, d’une disposition contenant les principales orientations en vue de la récupération, dont la demande aux administrations locales d’indiquer les bénéficiaires potentiels ou aux bénéficiaires de déclarer eux-mêmes le montant de l’aide perçue.

(b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between these bodies, provided that a public disclosure of the information before such approval together with the simultaneous announcement that this approval is still pending would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
b) décisions prises ou contrats passés par l'organe de direction d'un émetteur, qui nécessitent l'approbation d'un autre organe de l'émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à la condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l'annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, fausserait leur correcte appréciation par le public.

It is impossible to made any assessment on either aspect at present, and your rapporteur therefore recommends that the Commission proposal be approved without amendment in the version proposed, in order to enable the Council to decide on its common position on the entire package still pending as soon as possible.
Pour ces deux aspects, une évaluation à l'heure actuelle est encore impossible, raison pour laquelle le rapporteur recommande l'approbation sans amendements de la proposition de la Commission dans la version proposée, de manière à permettre au Conseil de pouvoir arrêter sa position commune sur l'ensemble du paquet encore à l'examen dans les meilleurs délais.

Pending the adoption of the regulation laying down the detailed arrangements for implementing the reform of the tobacco sector, and given that the financial perspective for the period from 2007 to 2013 has still to be approved,
Étant donné que le règlement sur les modalités d’application de la réforme du secteur du tabac n’a pas encore été adopté et que le dossier des perspectives financières pour la période 2007-2013 est en suspens, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

This would become possible after the Council has approved the Commission’s proposal on the restructuring of tax on energy products, which has been before the Council for discussion since March 1997, and concerning which this House is aware that approval is still pending.
Cela deviendrait possible après l'approbation par le Conseil de la proposition de la Commission concernant la restructuration de la taxation des produits énergétiques, qui est en discussion au Conseil depuis mars 1997 et dont cette Assemblée sait qu'elle n'est pas encore réalisée.