Traduction de «still presumed innocent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of presumed innocence
loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes

right to be presumed innocent until proved guilty
droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie

be presumed innocent until proven guilty
être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The same applies to the European Supervision Order which relates to the pre-trial stage where the person is still presumed innocent.
La même règle s’applique à la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, qui concerne la phase présentencielle durant laquelle la personne reste présumée innocente.

However, you conclude that the search would be limited only to the Crime Scene Index and not to the Convicted Offender Index, because the person is a victim, so he or she is still presumed innocent of everything.
Vous avez toutefois conclu que la recherche devrait se limiter au Fichier de criminalistique et ne pas comprendre le Fichier des condamnés parce que la personne est une victime et elle est encore présumée innocente.

They still have the presumption of innocence until proved guilty and, as a person presumed innocent, they exercise those rights until such time as they are found guilty or convicted or confess to the crime.
Il conserve le droit à la présomption d'innocence jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée et, en sa qualité de présumé innocent, il exerce ces droits jusqu'à ce qu'il soit trouvé coupable ou qu'il soit condamné ou encore qu'il avoue son crime.

In our society, we are still presumed innocent until proven guilty by the state.
Dans notre société, on est encore considéré comme innocent tant que l'État n'a pas prouvé qu'on est coupable.

It still creates the ambiguity that an individual who has been adjudicated responsible for the actions—in other words, an NCR individual—can have the benefit of an absolute discharge, but an individual who is still presumed innocent of the offence under our current Canadian law but is never going to be fit to stand trial cannot have the benefit of an absolute discharge.
Cela crée encore une ambiguïté, en ce sens que la personne qui a été déclaré responsable de ses actes—autrement dit, une personne non pénalement responsable—peut bénéficier d'une libération inconditionnelle, alors que la personne qui est encore présumée innocente de l'infraction selon notre droit canadien mais qui ne sera jamais apte à subir son procès ne peut bénéficier d'une libération inconditionnelle.

That person is still presumed innocent of that charge, and ultimately that person may be acquitted of that charge or acquitted of the initial charge that had him on bail in the first place.
Cette personne est toujours présumée innocente de cette accusation, et elle pourrait être acquittée de l'accusation initiale qui est à l'origine de sa liberté sous caution.