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Credit Card Interest Limitation Act

Vertaling van "still provide retail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Regulation respecting the exemption provided for in paragraphs z and aa of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement sur l'exemption prévue aux paragraphes z et aa de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail


Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]


Regulation respecting the exemptions provided for in paragraphs ad and ag of section 17 of the Retail Sales Tax Act

Règlement sur les exemptions prévues aux paragraphes ad et ag de l'article 17 de la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nevertheless, this European Commission consultation seeks to identify remaining barriers that stand in the way of a more integrated and competitive single market for retail financial services — barriers which still prevent consumers and providers from purchasing or offering the best services available in the EU.

Cette consultation de la Commission européenne entend cependant identifier les obstacles qui entravent la mise en place d’un marché intérieur des services financiers de détail plus intégré et concurrentiel — obstacles qui empêchent toujours les consommateurs et les prestataires d’acquérir ou d’offrir les meilleurs services disponibles au sein de l’UE.


In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters ...[+++]

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui imp ...[+++]


In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at retail level on parameters ...[+++]

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui imp ...[+++]


At the same time, important areas of the payments market, especially card payments and new means of payments, such as internet and mobile payments, are often still fragmented along national borders making it difficult for innovative and easy-to-use digital payment services to develop efficiently and to provide consumers and retailers with convenient and secure payment methods (with the possible exception of credit cards) at pan-European level to purchase an expanding range of goods and services.

Mais, parallèlement, des zones importantes du marché des paiements – en particulier les paiements par carte et de nouveaux modes de paiement, notamment par internet et par téléphone mobile – restent cloisonnées selon les frontières nationales, ce qui entrave le développement efficient de services de paiement numérique novateurs et d’utilisation facile et prive les consommateurs et les détaillants de solutions de paiement pratiques et sûres (à l’exception possible des paiements par carte) permettant l’acquisition, au niveau paneuropéen, d’un éventail croissant ...[+++]


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35. Calls on Member State authorities and the Commission to provide detailed research and analysis into price transmission and the margins which apply between the farm gate and the final consumer price, together with an analysis of the location and number of supermarkets, their turnover, and also their specific costs in terms of logistics and energy expenditure; calls on Member State authorities and the Commission to examine whether the criteria for establishing a dominant position in a market are still adequate considering the developmen ...[+++]

35. demande aux autorités des États membres et à la Commission de procéder à des recherches et à une analyse approfondies sur la transmission des prix et les marges appliquées entre le départ de l'exploitation et le consommateur final ainsi qu'une analyse de la situation et du nombre de supermarchés et de leur chiffre d'affaires ainsi que de leurs coûts en termes de logistique et d'énergie; demande aux autorités des États membres et à la Commission d'examiner si les critères déterminant une position dominante sur le marché sont toujours adéquats, compte tenu de l'évolution du marché de détail; demande le rétablissement d'une ...[+++]


35. Calls on Member State authorities and the Commission to provide detailed research and analysis into price transmission and the margins which apply between the farm gate and the final consumer price, together with an analysis of the location and number of supermarkets, their turnover, and also their specific costs in terms of logistics and energy expenditure; calls on Member State authorities and the Commission to examine whether the criteria for establishing a dominant position in a market are still adequate considering the developmen ...[+++]

35. demande aux autorités des États membres et à la Commission de procéder à des recherches et à une analyse approfondies sur la transmission des prix et les marges appliquées entre le départ de l'exploitation et le consommateur final ainsi qu'une analyse de la situation et du nombre de supermarchés et de leur chiffre d'affaires ainsi que de leurs coûts en termes de logistique et d'énergie; demande aux autorités des États membres et à la Commission d'examiner si les critères déterminant une position dominante sur le marché sont toujours adéquats, compte tenu de l'évolution du marché de détail; demande le rétablissement d'une ...[+++]


35. Calls on Member State authorities and the Commission to provide detailed research and analysis into price transmission and the margins applying between the farm gate and the final consumer price, together with an analysis of the location and number of supermarkets, their turnover, and also their specific costs in terms of logistics and energy expenditure; calls on Member State authorities and the Commission to examine whether the criteria for establishing a dominant position in a market are still adequate considering the developmen ...[+++]

35. demande aux autorités des États membres et à la Commission de mener une étude et une analyse approfondies sur la transmission des prix et les marges appliquées entre le départ de l'exploitation et le consommateur final ainsi qu'une analyse de la situation et du nombre de supermarchés et de leur chiffre d'affaires ainsi que de leurs coûts pour la logistique et l'énergie; demande aux autorités des États membres et à la Commission d'examiner si les critères à respecter pour établir une position dominante sur un marché sont toujours adéquats, compte tenu de l'évolution du marché de détail; demande le rétablissement d'une task force de ...[+++]


29. Considers that Regulation (EC) No 1924/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on nutrition and health claims made on foods gives out a strong signal and will finally provide consumers with honest, reliable and consistent information concerning the nutritional characteristics of food products, in particular those which contain large amounts of sugar, salt and certain fats; notes that the implementation of that Regulation should be carried out in a way that still encourages and enables food and drink ...[+++]

29. considère que le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires constitue un signal fort qui permettra enfin au consommateur de bénéficier d'une information fiable, non trompeuse et cohérente sur les caractéristiques nutritionnelles des produits alimentaires, en particulier ceux contenant une quantité élevée en sucre, sel et certaines graisses; note que ce règlement devrait être mis en œuvre de façon à continuer à encourager les producteurs de produits alimentaires et de boissons, et leur donner les moyens d'innover et d'améliorer leurs produits; estime ...[+++]


27. Considers that the forthcoming regulation on nutrition and health claims made on foods gives out a strong signal and will finally provide consumers with honest, reliable and consistent information concerning the nutritional characteristics of food products, in particular those which contain large amounts of sugar, salt and certain fats; notes that the implementation of such a regulation should be carried out in a way that still encourages and enables food and drinks companies to innovate and improve their products; therefore con ...[+++]

27. considère que le règlement prochain sur les allégations nutritionnelles et de santé figurant sur les aliments constitue un signal fort qui permettra enfin au consommateur de bénéficier d'une information fiable, non trompeuse et cohérente sur les caractéristiques nutritionnelles des produits alimentaires, en particulier ceux contentant une quantité élevée en sucre, sel et certaines graisses; note qu'un tel règlement devrait être mis en œuvre de façon à continuer à encourager les producteurs de produits alimentaires et de boissons, et leur donner les moyens d'innover et d'améliorer leurs produits; estime donc que, dans le contexte de ...[+++]


That notification still provides, outside France, for exclusive distribution through retail pharmacies.

Cette notification prévoit toujours, en dehors de la France, la distribution exclusive en pharmacie d'officine.




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Date index: 2023-09-27
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