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Charities Registration

Vertaling van "still regard security " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the public still regards the EC institutions as rather secretive

les institutions des CE souffrent d'une certaine opacité aux yeux de l'opinion publique


discretion by examining officer regarding security deposits

pouvoir discrétionnaire qu'a un examinateur de recommander le dépôt d'un cautionnement


Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]

Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]


entry of satisfaction notices as regards the mortgages registered as security

radiation des hypothèques inscrites en garantie


Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the European Commission on provisions regarding financing of the Common Foreign and Security Policy

accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne relatif à des dispositions concernant le financement de la politique étrangère et de sécurité commune


Concerns and Priorities Regarding the Modernization and Restructuring of Canada's Social Security System

Les préoccupations et priorités au sujet de la modernisation et de la restructuration du système canadien de sécurité sociale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It seems[27] however that many players still regard security as little more than an additional burden and there is limited demand for security solutions.

Il semble[27] toutefois que nombre d'acteurs considèrent toujours la sécurité, tout au plus, comme une charge supplémentaire, d'où une demande de solutions de sécurité assez limitée.


It seems[27] however that many players still regard security as little more than an additional burden and there is limited demand for security solutions.

Il semble[27] toutefois que nombre d'acteurs considèrent toujours la sécurité, tout au plus, comme une charge supplémentaire, d'où une demande de solutions de sécurité assez limitée.


Even if the conditions provided for in the Agreement are met, for example, proof of documentary evidence regarding the purpose of the journey for the categories provided for in Article 4 is provided by the visa applicant, the issuance of the visa can still be refused if the conditions laid down in Article 6 of Regulation (EU) 2016/399 of the European Parliament and of the Council (‘Schengen Borders Code’) are not fulfilled, i.e. the person is not in possession of a valid travel document, an alert in the Schengen Information System (SI ...[+++]

Même si les conditions prévues dans l'accord sont réunies, par exemple, si les preuves documentaires de l'objet du voyage pour les catégories énumérées à l'article 4 sont fournies par le demandeur de visa, la délivrance du visa peut encore être refusée si les conditions prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen) ne sont pas remplies, c'est-à-dire si la personne n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, fait l'objet d'un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), est considérée comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, etc ...[+++]


13. Roundly condemns the fact that homosexuality, bisexuality and transsexuality are still regarded as mental illnesses by some countries, including within the EU, and calls on states to combat this; calls in particular for the depsychiatrisation of the transsexual, transgender, journey, for free choice of care providers, for changing identity to be simplified, and for costs to be met by social security schemes;

13. condamne fermement le fait que l'homosexualité, la bisexualité et la transsexualité soient encore perçues par certains pays, y compris au sein de l'Union, comme des maladies mentales et appelle les différents États à lutter contre ce phénomène; demande en particulier la dépsychiatrisation du parcours transsexuel, transgenre, le libre choix de l'équipe soignante, la simplification du changement d'identité et une prise en charge des coûts par la sécurité sociale;


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(4) However, under the current measures regarding the security of gas supply that have been taken at Community level, Member States still enjoy a large margin of discretion as to the choice of measures.

(4) Toutefois, les mesures actuelles concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz qui ont été prises au niveau communautaire offrent toujours aux États membres une large marge de manœuvre quant au choix de leurs dispositions.


However, under the current measures regarding the security of gas supply that have been taken at Union level, Member States still enjoy a large margin of discretion as to the choice of measures.

Toutefois, dans le cadre des mesures actuelles concernant la sécurité de l’approvisionnement en gaz qui ont été prises au niveau de l’Union, les États membres disposent toujours d’une large marge de manœuvre quant au choix de leurs mesures.


In this regard, [.] (as facility agent for the twelve banks, lenders of nearly [.] to Csepel power plant) argues that ‘The view of the Banks is that the PPA is part of a package of closely related commercial agreements that secured and still secure the Facility Agreement that provides the financing for the project at market conditions.

À cet égard, [.] (en tant que chef de file des douze banques ayant accordé un prêt de près de [.] à la centrale Csepel) affirme que «pour les banques, l’AAE fait partie d’un ensemble d’accords commerciaux étroitement liés qui ont servi et qui servent encore de nos jours de garantie au contrat de prêt servant à financer le projet aux conditions du marché.


(4) However, under the current measures regarding the security of gas supply that have been taken at Community level, Member States still enjoy a large margin of discretion as to the choice of measures.

(4) Toutefois, les mesures actuelles concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz qui ont été prises au niveau communautaire offrent toujours aux États membres une large marge de manœuvre quant au choix de leurs dispositions.


Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.

Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.


Some such recurrent difficulties are also visible for the "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies (Title IV TEC), where specificities remain regarding the competence of the Court of Justice for preliminary rulings (Article 68 TEC) and where legal migration and family law are still decided upon by unanimity.

Ces difficultés récurrentes touchent également les politiques «communautarisées» en matière de liberté, de sécurité et de justice (titre IV du traité CE), qui conservent leur spécificité en ce qui concerne la compétence de la Cour de justice en matière de décisions préjudicielles (article 68 du traité CE) et dans lesquelles l’ immigration légale et le droit de la famille font toujours l’objet de décisions à l’unanimité.




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Date index: 2021-04-20
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