That the National Assembly of Québec recall that, 25 years ago this year, the Constitution Act, 1982 was enacted without Québec's approval, and that it formally reaffirm that it never acceded to this Act, whose effect was to diminish the powers and rights of Québec without its consent, and that the Constitution Act, 1982 still remains unacceptable for Québec.
Que l'Assemblée nationale du Québec rappelle, qu'il y a 25 ans cette année, était promulguée la Loi constitutionnelle de 1982 sans l'accord du Québec et qu'elle réaffirme formellement qu'elle n'a jamais adhéré à cette loi qui a eu pour effet de diminuer les pouvoirs et les droits du Québec sans son consentement et que la Loi constitutionnelle de 1982 demeure toujours inacceptable pour le Québec.