Traduction de «still remains into force » (Anglais → Français) :

Except for British Columbia, where that decision is only binding on provincial court judges, the act prohibiting the simple possession of child pornography still remains in force.
À part la Colombie-Britannique, où cette décision lie les juges des tribunaux provinciaux seulement, la loi interdisant la simple possession de pornographie juvénile demeure encore en vigueur.

(3) Amounts remaining unpaid in respect of advances made under advance guarantee agreements entered into under the old Act that are still in existence on the day on which this Act comes into force are to be taken into account for the purposes of applying the new Act.
(3) Les sommes non remboursées à l’égard des avances octroyées au titre des accords de garantie d’avance qui ont été conclus en vertu de l’ancienne loi et qui existent à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont prises en considération aux fins d’application de la nouvelle loi.

The Grains Trade Convention 1995 entered into force on 1 July 1995 and, since then, has been regularly extended and remains into force until 30 June 2011.
La Convention sur le commerce des céréales de 1995 est entrée en vigueur le 1er juillet 1995 et, depuis lors, elle a été régulièrement prorogée et demeurera en vigueur jusqu'au 30 juin 2011.

Since then it has been regularly extended and remains into force until 31 December 2011.
Depuis, il a été prorogé régulièrement et demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011.

34. Expresses its deep concern about the refusals of the former and current Secretaries-General of NATO, Lord Robertson and Jaap de Hoop Scheffer, to appear before the Temporary Committee or with that organisation's rejection of its request for access to the decision taken by the North Atlantic Council on 4 October 2001 concerning the implementation of Article 5 of the North Atlantic Treaty following the attacks on the United States on 11 September 2001; reiterates its request to make the decision public and at least to provide information on its contents, its past and current implementation, whether it still remains into force and whether CIA flights have operated within its framework;
34. est vivement préoccupé par le refus opposé par Lord Robertson et Jaap de Hoop Scheffer, précédent et actuel secrétaires généraux de l'OTAN, de comparaître devant la commission temporaire, et de la réponse négative de cette Organisation à sa demande d'accès à la décision du Conseil de l'Atlantique Nord du 4 octobre 2001 concernant la mise en œuvre de l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord comme suite aux attentats du 11 septembre 2001 contre les États-Unis; demande une nouvelle fois que la décision soit rendue publique et que, à tout le moins, des informations soient données sur son contenu, sur son application passée et actuelle, ainsi que sur les questions de savoir si elle est encore en vigueur et si des vols de la CIA ont été effectués dans ce cadre;

Since the basic act providing for this legal basis is still in force, the legality of the powers vested in the Council in this act are not affected by the entry into force of the Lisbon Treaty and these powers remain solely with the Council’ (emphasis added) Similar wording was used in a letter of 15 November 2010 from the Director General of DG SANCO to the Chair of AGRI: ‘ The legal basis of Council Directive 2000/75/EC on the control and eradication of bluetongue is [to be] found in Council Directive 92/119/EEC, which provides that the Council may adopt specific provisions relating to the control and eradication measures for a number of animal diseases, amongst which bluetongue, acting on a qualified majority on a proposal from the Commission.
L'acte de base qui prévoit cette base juridique étant toujours en vigueur, l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne n'a pas d'effet sur la légalité des compétences conférées par ledit acte au Conseil, qui reste seul compétent en la matière" (soulignement ajouté). C'est en des termes similaires que le directeur général de la DG SANCO s'est, dans un courrier en date du 15 novembre 2010, adressé au président de la commission AGRI en faisant valoir en substance que la base juridique de la directive 2000/75/CE du Conseil relative aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue se trouvait dans la directive 92/119/CEE du Conseil qui prévoit que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut adopter des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication propres à plusieurs maladies animales, dont la fièvre catarrhale du mouton.

Of course, because of the changes introduced into budgetary procedure, the entry into force of the treaty – to which we have been and remain opposed – requires the adoption of these transitional measures, given that the European Union budget for 2010 will still be approved within the framework provided by the Treaty of Nice.
Vu les modifications apportées à la procédure budgétaire, il va de soi que l’entrée en vigueur du Traité - un traité auquel nous restons opposés - nécessite l’adoption de ces mesures transitoires. En effet, le budget de l’Union européenne pour 2010 sera encore approuvé dans le cadre du traité de Nice.

Therefore it will remain the competence of the Member States. Given the recent messages from Germany regarding promoting a smoke-free environment, I am hopeful that they will look into that and that special legislation will come into force in 2007.
Étant donné les messages envoyés récemment par l’Allemagne au sujet de la promotion d’un environnement sans tabac, j’ai bon espoir qu’ils tiendront cette situation à l’œil et qu’une réglementation spéciale entrera en vigueur en 2007.

Current tenders remain into force and specific rules for small islands are also considered in a separate legislation (see IP/03/1483)
Les appels d'offres existants restent en vigueur; des règles spécifiques pour les petites îles sont également envisagées dans le cadre d'une législation distincte (voir IP/03/1483).