Traduction de «still valid conclude » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

validly concluded convention
convention valablement conclue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

86. Is disturbed to learn of the poor financial controls being applied to these private companies, and cites a 2006 joint US Defense and State Department report, the findings of which are still valid today, concluding that the police force in Afghanistan was incapable of carrying out routine law enforcement work and that no effective field training programme existed; acknowledges the attempts by the general command, and under the counter-insurgency policy, to exercise some degree of control over the private foreign militias operating with impunity in Afghanistan;
86. est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;

Is disturbed to learn of the poor financial controls being applied to these private companies, and cites a 2006 joint US Defense and State Department report, the findings of which are still valid today, concluding that the police force in Afghanistan was incapable of carrying out routine law enforcement work and that no effective field training programme existed; acknowledges the attempts by the general command, and under the counter-insurgency policy, to exercise some degree of control over the private foreign militias operating with impunity in Afghanistan;
est indigné de constater le peu de contrôles financiers imposé à ces entreprises privées et cite un rapport conjoint de 2006 du département de la défense et du département d'État américains, qui a établi des faits qui valent encore aujourd'hui, et qui révèle que la police en Afghanistan était incapable de mener à bien des opérations de répression de routine et qu'il n'existe aucun programme efficace de formation sur le terrain; salue les tentatives du commandement général d'imposer au titre de la politique anti-insurrectionnelle un certain degré de contrôle aux milices privées étrangères opérant impunément sur le sol afghan;

9. Where point (b) of paragraph 1 or paragraphs 2, 7 or 8 apply, a BTI or BOI decision may still be used in respect of binding contracts which were based upon that decision and were concluded before it ceased to be valid or was revoked.
9. Lorsque le paragraphe 1, point b), ou les paragraphes 2, 7 ou 8 s'appliquent, une décision RTC ou RCO peut encore être utilisée en ce qui concerne les contrats fermes et définitifs qui étaient fondés sur cette décision et ont été conclus avant la cessation de sa validité ou sa révocation.

On the basis of the Commission’s experience to date it can be concluded that the justifications for a block exemption for liner consortia are still valid.
L’expérience acquise à ce jour par la Commission permet de conclure que les raisons qui justifient une exemption par catégorie en faveur des consortiums maritimes sont toujours valables.

Notwithstanding the first subparagraph, producers may, while a storage contract is still valid, conclude a sales contract for the product in storage to take effect on expiry of the storage contract.
Par dérogation au premier alinéa, le producteur peut, pendant la durée de validité du contrat de stockage, conclure un contrat de vente portant sur le produit stocké avec effet dès l’expiration du contrat de stockage.

20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties to constantly call into question the membership levels of these trade unions;
20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;

20. Observes that, even since the adoption of amendments to the Employment Law of 2005, it is still not clear how the various co-existing trade unions can conclude legally valid contracts with the government and entrepreneurs, in particular given the current obligation for trade unions to represent 33% of the employees concerned before they can become contracting partners, which is an obstacle to diversity and leads interested parties constantly to call into question the membership levels of these trade unions;
20. constate que, même après l'adoption des modifications apportées à la loi de 2005 sur l'emploi, la clarté n'est toujours pas faite quant à la manière dont les divers syndicats existant parallèlement peuvent conclure des contrats juridiquement valables avec le gouvernement et les entrepreneurs, en particulier compte tenu de l'actuelle obligation, pour les syndicats, de représenter 33 % des travailleurs concernés avant de pouvoir être partenaires au contrat, ce qui entrave la diversité et aboutit à ce que les intéressés remettent constamment en question le nombre de membres de ces syndicats;

the conditions under which, and the period of time for which, a decision as referred to in point (a) may still be used in respect of binding contracts based upon the decision and concluded before the expiry of its validity;
les conditions auxquelles et la période pendant laquelle une décision visée au point a) peut toujours être invoquée pour des contrats fermes et définitifs basés sur la décision et conclus avant l’expiration de sa validité;