Honourable senators, clause 35(1)(d) requires the claimant to waive any compensation amount higher than the cap stipulated in clause 56, which is currently set at $7 million.
Honorables sénateurs, en ce qui concerne le plafond de 7 millions de dollars, l'alinéa 35(1)d) exige du demandeur qu'il renonce à toute demande d'indemnisation dont le montant est supérieur au plafond prévu à l'article 56, celui-ci étant actuellement fixé à 7 millions de dollars.