The legal solution found - a declaration to be made by the Council, with the approval of the European Parliament, which aligned the agreement with Union legislation, in particular with the Common Fisheries Policy (CFP), for the conservation and management of fishing stocks, as well as other legislation affected - is appropriate for the small-scale fishing in question.
La solution juridique qui a été trouvée, c'est-à-dire une déclaration du Conseil soumise à l'approbation du Parlement européen, dans laquelle il est fait mention de la conformité avec la réglementation de l'Union européenne en matière de préservation et de gestion des stocks de pêche, à savoir la politique commune de la pêche, ainsi qu'avec d'autres normes concernées, constitue une option appropriée compte tenu de la faible ampleur des activités de pêche en question.