Traduction de «stock qualifying for the payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stock qualifying for the payment
stock indemnisable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘However, where the retention period starts before an aid application or payment claim has been submitted or where it cannot be fixed in advance, Member States may decide that the on-the-spot checks provided for in Article 32 or 33 shall be spread over the period in which an animal may qualify for the payment or support’.
«Toutefois, lorsque la période de rétention commence avant le dépôt d'une demande d'aide ou d'une demande de paiement, ou lorsqu'elle ne peut être fixée à l'avance, l'État membre peut décider que les contrôles sur place prévus à l'article 32 ou 33 sont répartis sur la période pendant laquelle un animal peut être admissible au paiement ou au soutien».

(5) Where a person who was qualified to receive payment of a gratuity or any part thereof under this section dies before payment thereof or before payment thereof in full the gratuity or that part thereof payable to him or any unpaid balance thereof shall not be paid to the estate of such person but shall be paid to such other person as may be entitled thereto in accordance with this Act and if no other person is so entitled, shall form part of and be comprised in the deceased member’s service estate in accordance with subsection (4).
(5) Si une personne possédant les qualités requises pour recevoir le versement intégral ou partiel d’une gratification prévue au présent article décède avant que le versement en ait été effectué, ou avant que le versement en ait été effectué intégralement, la gratification ou la fraction de gratification qui lui est payable, ou tout solde impayé de gratification, ne doivent pas être versés à la succession de cette personne, mais doivent l’être à toute autre personne pouvant y avoir droit en conformité de la présente loi, et, à défaut d’autre ayant droit, font partie de la succession militaire du membre décédé et y sont compris, en conformité du paragraphe (4).

(3) The provisions of section 5 except subsection (4) apply to and in respect of any such person as if such person had been a member of the forces at the time of his death or discharge from the forces of His Majesty other than those raised in Canada, but where no person qualifies to receive payment of the gratuity or any unpaid balance thereof under this section in respect of any such deceased person, the gratuity or the unpaid balance thereof shall be paid to the Director of Estates for distribution to the person or persons to whom the service estate of the deceased was or will be paid by a government other than that of Canada in respect of his service.
(3) Les dispositions de l’article 5, sauf le paragraphe (4), s’appliquent à toute semblable personne, et en ce qui la concerne, comme si elle avait été membre des forces au moment de son décès ou de sa libération des forces de Sa Majesté autres que celles levées au Canada, mais si personne n’est qualifié pour recevoir le versement de la gratification ou quelque solde impayé de cette dernière, en vertu du présent article, à l’égard de ce défunt, la gratification ou le solde impayé de cette dernière doit être versé au directeur des successions pour être distribué à la personne ou aux personnes à qui la succession militaire du défunt a été ou sera payée par un gouvernement, autre que celui du Canada, relativement à son service.

The information that CGD provided in the course of the misuse investigation procedure has not changed the Commission’s assessment in the Opening Decision that the payments qualified as dividend payments which fell under the dividend ban of the Rescue Decision or shown a legal obligation to make the payment which would have allowed for a payment of dividends under the Rescue Decision.
Malgré les informations apportées par CGD au cours de la procédure d’enquête sur l’utilisation abusive, la Commission a maintenu son évaluation dans la décision d’ouvrir la procédure selon laquelle les versements correspondent à des versements de dividendes qui tombent sous le coup de l’interdiction de verser des dividendes inscrite dans la décision relative à l’aide au sauvetage, et qu’il n’existe aucune obligation juridique qui aurait justifié le versement de dividendes en vertu de la décision concernant l’aide au sauvetage.

Single Farm Payment: all areas under vines will be eligible for entitlements for the Single Farm Payment, and those that are grubbed up will automatically qualify for the payment, thus ensuring that they are maintained in good agricultural and environmental condition.
Paiement unique par exploitation: toutes les zones plantées en vigne seront admissibles au bénéfice du paiement unique par exploitation, et celles qui ont fait l’objet d’un arrachage donneront automatiquement droit au paiement, ce qui permettra de faire en sorte qu’elles soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Article 54 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 (1) provides that, in order to qualify for a payment under the single payment scheme, any set-aside entitlement must be accompanied by a hectare of land set aside from production.
Conformément à l'article 54 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1), afin de pouvoir faire l'objet d'un paiement dans le cadre du régime de paiement unique, tout droit de mise en jachère doit être lié à un hectare de terres retiré de la production.

I would like to ask the member whether he is not at least slightly grateful for the fact that he does qualify for equalization payments in Quebec to the degree that his province needs them, and he, like I, should rejoice in the fact that it does not need very much because it is already relatively prosperous (1630) [Translation] Mr. Pierre Paquette: Mr. Speaker, first of all, the money that is transferred through the equalization program comes from all the taxpayers in Canada.
J'aimerais demander au député s'il n'est pas au moins un petit peu reconnaissant du fait que le Québec est admissible à des paiements de péréquation, en fonction des besoins de cette province. En outre, lui et moi devrions nous réjouir de voir que sa province n'a pas besoin de paiements très considérables parce qu'elle est relativement prospère (1630) [Français] M. Pierre Paquette: Monsieur le Président, d'abord, l'argent qui est transféré dans le programme de péréquation est payé par tous les contribuables du Canada.

2. Areas on which legume crops as referred to in paragraph 1 qualify between 15 January and 31 August under the aid scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1786/2003 (33) shall not qualify for area payments.
2. Les superficies sur lesquelles la culture de légumineuses visée au paragraphe 1 remplit, entre le 15 janvier et le 31 août, les conditions nécessaires pour bénéficier du régime d'aide prévu par le règlement (CE) no 1786/2003 (33) du Conseil ne peuvent prétendre aux paiements à la surface.

(3) those raw materials and their end uses should be defined; the raw materials and the end products that may be obtained from such materials should be limited in order to safeguard traditional markets without reducing the scope for identifying new outlets for such raw materials; a distinction should be made between those raw materials that can potentially be used for human or animal consumption and those which cannot; the cultivation of sugarbeet, Jerusalem artichokes or chicory roots on land set aside should not be ruled out; however, such crops cannot qualify for area payments in view of the risk of affecting the markets for sugar and cereals; care should nonetheless be taken to ensure that such crops comply with the rules governing the use of land set aside for the production of non-food products; in order to prevent any speculation and to ensure that the raw materials are processed into the intended end products, a security must be lodged even though no payment is made;
(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;