The Communication is based on a cross-sectoral stocktaking exercise of the coherence, equivalence and actual use of sanctioning powers in the Member States carried out by the three Committees of Supervisors (Committee of European Banking Supervisors - CEBS, Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors - CEIOPS and Committee of European Securities Regulators - CESR).
La communication s'appuie sur un bilan transsectoriel de la cohérence, de l'équivalence et de l'utilisation effective des pouvoirs de sanction au sein des États membres, qui a été effectué par les trois comités de contrôle de l'UE [à savoir le Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB), le Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM)] .