Traduction de «stopping tax fraud » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal fraud | tax evasion | tax fraud
fraude fiscale

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

tax evasion | tax fraud
fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

tax evasion scheme [ tax fraud scheme ]
stratagème d'évasion fiscale [ stratagème de fraude fiscale ]

Anti Tax Fraud Strategy expert group | ATFS expert group
groupe ATFS | groupe d'experts ATFS | groupe d'experts sur la stratégie de lutte contre la fraude fiscale

tax fraud
fraude fiscale (1) | escroquerie fiscale (2) | usage de faux (3)

minor tax fraud
mise en péril de l'impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that tax fraud does not stop at the external borders of the European Union (EU), the Commission is proposing the adoption of a Community approach to cooperation with third countries.
Étant donné que la fraude fiscale ne s'arrête pas aux frontières externes de l'Union européenne (UE), la Commission propose une approche communautaire de la coopération avec les pays tiers.

Stopping tax fraud and tax evasion could put extra billions into the public purse across Europe.
Mettre fin à la fraude et à l'évasion fiscales pourrait rapporter aux États européens des recettes supplémentaires de plusieurs milliards d'euros.

Those Member States who have argued in favour of such a system believe that such a scheme would stop one specific type of cross-border tax fraud, known as carousel fraud [see VAT factsheet].
Les États membres qui ont plaidé en faveur d'un tel système estiment qu'un mécanisme de ce type mettrait un terme à un type bien spécifique de fraude fiscale transfrontière, appelée la «fraude carrousel» [voir la fiche d'information sur la TVA].

The registration process collects information enabling the tax administration to detect and stop fraud at an early stage.
Lors du processus d’enregistrement, des informations permettant à l’administration fiscale de détecter et de mettre un terme à la fraude à un stade précoce sont collectées.

A multidisciplinary approach involving both is critical to identify, prosecute and have a real impact on stopping the real perpetrators of crime, putting an end to serious VAT fraud; The way Eurofisc tax officials identify and exchange information and intelligence about risky traders and fraudulent networks is complex and causes delays.
Une approche pluridisciplinaire faisant intervenir toutes les autorités en présence est primordiale pour identifier les véritables auteurs des délits, engager des poursuites contre eux et réellement endiguer leurs actes, ce qui mettrait un terme à la fraude grave à la TVA; la manière dont les fonctionnaires Eurofisc recensent et échangent des informations et des renseignements sur les opérateurs à risque et les réseaux frauduleux est complexe et source de retards.

Whilst I fully support many measures which have been suggested to stop tax fraud and evasion, this document went far further, and there were three major concerns.
Bien que je soutienne pleinement un grand nombre de mesures qui ont été suggérées pour mettre fin à la fraude et à l’évasion fiscales, ce document allait beaucoup plus loin et posait trois grands problèmes.

Tax fraud does not stop at the EU's external borders.
La fraude fiscale ne s'arrête pas aux frontières externes de l'Union européenne.

Colette Gentes-Hawn, a spokeswoman for Canada Customs and Revenue, said Customs officials negotiated a deal with the treasury board that allowed them to stop reporting to Parliament the number of cases and value of its losses due to GST input tax credit fraud after 1994.
Colette Gentes-Hawn, porte-parole de Douanes et Revenu Canada, a dit que les autorités des Douanes avaient négocié avec le Conseil du Trésor une entente leur permettant de cesser, après 1994, de faire rapport au Parlement du nombre de cas et de la valeur de ses pertes attribuables aux fraudes liées à la TPS et au crédit d'impôt sur les intrants.

This cooperation should not however be restricted to the exchange of experience on ways of stopping tax fraud; it should, rather, serve to improve checks and official cooperation between the tax authorities of the Member States.
Cette coopération renforcée ne doit pas seulement consister à échanger des expériences sur les meilleurs moyens de lutter contre la fraude, mais aussi à renforcer les mesures de contrôle et d'assistance mutuelle entre les Etats membres.

The Commission continues its efforts to strengthen the transit control according to the competences given by the Council. It is proposing the insertion of various anti-fraud measures in the regulation, or measures to guarantee better recovery of the credits. The most important is to stop the recourse to a type of guarantee that has been judged insufficient for highly taxed products, which are therefore highly susceptible to fraud.
La Commission pour sa part, et en vertu des compétences qui lui sont conférées par le Conseil, poursuit ses efforts pour renforcer les régimes du transit en proposant l'insertion dans la réglementation de diverses mesures anti-fraude ou visant à mieux garantir le paiement des créances, et dont la plus stricte consiste dans l'interdiction du recours à un type de garantie jugée insuffisante pour couvrir les créances relatives à certains produits fortement taxés et donc sujets à la fraude.