Traduction de «storage contracts could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

price-support guarantee (distillation supplementary to long-term storage contracts)
garantie de bonne fin (distillation complémentaire aux contrats de stockage à long terme)

long term storage contract
contrat de stockage à long terme

storage contract
contrat de stockage

storage contract
contrat d'entreposage

coin storage and rolling contract
contrat d'entreposage et de mise en rouleaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

71. Considers that strengthened regional cooperation and policies coordination is an essential step towards broader EU-wide energy market integration; supports, therefore, regional approaches, both among Member States and with the Energy Community Contracting Parties, in order to ensure security of supply and speed up market integration, including through further development of regional hubs to enhance market liquidity, primarily in the CEE (Central and Eastern Europe) region; stresses that such cooperation mechanisms could streamline political and energy market co-operation and facilitate joint decisions on essential gas infrastructure investment in the regions; believes that knowledge and information could be developed jointly on issues such as energy storage facilities, and tendering processes for liquefied natural gas (LNG) and interconnectors; recognises the important role of power exchanges in fostering liquid, transparent and secure energy trading; highlights the potential inherent within cross-border projects as a lever for EU wide solutions;
71. estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de décisions conjointes concernant les investissements essentiels dans les infrastructures gazières dans les régions; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et les interconnexions; reconnaît le rôle important des bourses d'électricité pour favoriser la liquidité, la transparence et la sécurité du commerce de l'énergie; met en exergue le potentiel intrinsèque des projets transfrontaliers pour mettre en place des solutions à l'échelle de l'Union;

68. Considers that strengthened regional cooperation and policies coordination is an essential step towards broader EU-wide energy market integration; supports, therefore, regional approaches, both among Member States and with the Energy Community Contracting Parties, in order to ensure security of supply and speed up market integration, including through further development of regional hubs to enhance market liquidity, primarily in the CEE (Central and Eastern Europe) region; stresses that such cooperation mechanisms could streamline political and energy market co-operation and facilitate joint decisions on essential gas infrastructure investment in the regions; believes that knowledge and information could be developed jointly on issues such as energy storage facilities, and tendering processes for liquefied natural gas (LNG) and interconnectors; recognises the important role of power exchanges in fostering liquid, transparent and secure energy trading; highlights the potential inherent within cross-border projects as a lever for EU wide solutions;
68. estime que le renforcement de la coopération régionale et de la coordination des politiques est essentiel pour élargir l'intégration du marché de l'énergie à l'ensemble de l'Union; soutient, par conséquent, les stratégies régionales entre les États membres et entre les parties contractantes de la Communauté de l'énergie, afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'accélérer l'intégration du marché, notamment grâce à la consolidation de pôles régionaux permettant d'augmenter la liquidité du marché, surtout dans la région de l'Europe centrale et orientale (ECO); souligne que des mécanismes de coopération de ce type pourraient rationaliser la coopération politique et au sein du marché de l'énergie, et faciliter la prise de décisions conjointes concernant les investissements essentiels dans les infrastructures gazières dans les régions; est convaincu qu'il serait possible de développer conjointement des connaissances et informations sur des questions telles que les installations de stockage d'énergie et les appels d'offres pour le gaz naturel liquéfié (GNL) et les interconnexions; reconnaît le rôle important des bourses d'électricité pour favoriser la liquidité, la transparence et la sécurité du commerce de l'énergie; met en exergue le potentiel intrinsèque des projets transfrontaliers pour mettre en place des solutions à l'échelle de l'Union;

In my mind it could be storage fees for the amount of the contract, 10,000 bushels or whatever it is.
Selon moi, il pourrait y avoir des frais d'entreposage correspondant au volume du contrat, 10 000 boisseaux, peu importe.

58. Notes that trade liberalisation has left smaller farmers in both the EU and India facing global competition, forcing down prices, whilst the reduction in government subsidies has made farming more expensive for them; is concerned that, in India, farmers are turning to contract farming for exports, instead of providing domestic products, which is leading to malnutrition in poor rural areas; is concerned that, in many instances, more than half of India's agricultural produce goes to waste due to a lack of cold storage and distribution facilities; notes that whilst the farming sector is closed to foreign investment, there are opportunities for EU companies in non-crop agro-allied sectors, which are open to foreign investment and could rectify many storage problems; encourages India to direct funds for trade-related infrastructure to rural agricultural areas to help farmers adapt to the challenges of globalization and to explore partnerships in agri-processing sectors;
58. souligne que la libéralisation des échanges a livré les petits exploitants agricoles tant européens qu'indiens à la concurrence mondiale, qui provoque une baisse des prix, tandis que la réduction des subventions publiques a pour effet d'augmenter le coût d'exploitation; est préoccupé par le fait qu'en Inde, les agriculteurs se tournent vers une production agricole à des fins d'exportation, au lieu de pourvoir aux besoins locaux, ce qui est à l'origine d'un phénomène de malnutrition dans les régions rurales défavorisées; s'inquiète du fait que, dans de nombreux cas, plus de la moitié des produits agricoles indiens sont perdus en raison d'une absence d'équipements de réfrigération et de distribution; estime que si le secteur agricole est fermé aux investissements étrangers, des opportunités existent pour les entreprises de l'Union européenne dans les secteurs extérieurs mais liés au secteur agricole et qui sont ouverts aux investissements étrangers, ce qui pourrait remédier à de nombreux problèmes de stockage; encourage l'Inde à consacrer des fonds à des infrastructures liées au commerce dans les régions rurales tournées vers l'agriculture en vue d'aider les agriculteurs à s'adapter aux défis de la mondialisation et à étudier des partenariats dans les secteurs de la transformation des produits agricoles;

(4) The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products(6), as amended by Regulation (EEC) No 2026/83(7), in order to qualify for the advance payment of export refunds.
(4) La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(6), tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(7), afin de bénéficier du paiement à l'avance des restitutions à l'exportation.

The market situation and its future development could make it opportune to invite the contracting party to designate his stocks for export from the moment at which they are placed in storage: it is appropriate, if he does so, to determine the conditions under which the meat which is the subject of a storage contract could be simultaneously placed under the arrangements contained in Article 5 of Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products , as amended by Regulation (EEC) No 2026/83 , in order to qualify for the advance payment of export refunds.
La situation du marché et ses perspectives d'évolution peuvent rendre opportun d'inciter le contractant à destiner son stock à l'exportation dès le moment de la mise en stock et il convient, dans cette hypothèse, de déterminer les conditions dans lesquelles les viandes faisant l'objet d'un contrat de stockage peuvent être simultanément placées sous le régime prévu à l'article 5 du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , tel que modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , afin de bénéficier du paiement à l'avance des restitutions à l'exportation.

It may not be in the interest of operators for this provision to be applied in the case of storage contracts, since it could result in unequal treatment where the last days of storage are carried over.
L'application de cette disposition dans le cas des contrats de stockage peut ne pas être de l'intérêt des opérateurs.

Whereas Regulation (EEC) No 1075/71 abolished the requirement originally laid down in Article 8 (4) of Regulation (EEC) No 985/68, according to which private storage contracts could be concluded by the intervention agency of a Member State only in respect of butter produced in that Member State ; whereas contracts awarded by an intervention agency may now relate to butter manufactured anywhere in the Community ; whereas, therefore, the provisions concerning the conclusion of contracts laid down in Article 23 of Regulation (EEC) No 685/69 should be supplemented in order to adapt them to the new conditions;
considérant que le règlement (CEE) nº 1075/71 a supprimé l'exigence initialement prévue à l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 985/68, selon laquelle les contrats de stockage privé ne pouvaient être conclus par l'organisme d'intervention d'un État membre que pour du beurre produit dans cet État membre ; que désormais lesdits contrats passés par un organisme d'intervention peuvent concerner tout le beurre fabriqué dans la Communauté ; que, dès lors, il y a lieu de compléter les dispositions relatives à la conclusion des contrats établies par l'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69, afin de les adapter aux conditions nouvellement créées;