48.096 The Governor in Council may, if the Inuvialuit Regional Corporation agrees in writing under subsection 3.3(b) of the Agreement to be bound by a provision of Article 5 of the Agreement, make regulations adapting the definitions “Agreement” , “Inuvialuit Settlement Region” and “straddling resource” in section 2 and sections 48.01 to 48.095 accordingly.
48.096 Dans le cas où la Société régionale inuvialuite consent par écrit, en vertu de l’alinéa 3.3b) de l’accord, à être liée par tout ou partie des dispositions de l’article 5 de cet accord, le gouverneur en conseil peut, par règlement, adapter les définitions de « accord » , « région désignée des Inuvialuits » et « ressource chevauchante » , à l’article 2, et les articles 48.01 à 48.095 en conséquence.