The Acting Speaker (Mr. Kilger): We will now move to Group No. 5, Motion No. 21 (1720) [Translation] Mrs. Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) moved: Motion No. 21 That Bill C-41, in Clause 6, be amended by (a) replacing line 9, on page 44, with the following: ``743.6 Notwithstanding subsection''; and (b) by deleting lines 27 to 32, on page 44.
Et plus de cinq députés s'étant levés: Le président suppléant (M. Kilger): Conformément au paragraphe 76(8) du Règlement, le vote par appel nominal sur la motion est reporté. Le président suppléant (M. Kilger): Nous allons maintenant passer au groupe no 5, la motion no 21 (1720) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Hubert, BQ) propose: Motion no 21 Qu'on modifie le projet de loi C-41, à l'article 6 a) par substitution, à la ligne 8, page 44, de ce qui suit: «743.6 Par dérogation au paragraphe» b) en supprimant les lignes 25 à 30, page 44.