Vertaling van "strategy regarding annex " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Call for Action adopted at the Seminar on the Intransigence of the South African Regime with regard to Namibia: Strategies for Hastening the Independence of Namibia
Appel à l'action adopté lors du Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie : Stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie

Seminar on the Intransigence of the South African Régime with regard to Namibia: Strategies for Hastening the Independence of Namibia
Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie: stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie

Agreement between the government of Canada and the government of the Grand-Duchy of Luxembourg regarding audio-visual co-production (with annex)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la coproduction audiovisuelle (avec annexe).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Reiterates the obligation to implement Annex 7 to the Dayton Peace Agreement in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced people, refugees and other conflict-affected people; notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) in BiH; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement;
9. rappelle l'obligation de mettre en œuvre l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit; constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays en Bosnie‑Herzégovine; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton;

8. Reiterates the obligation to implement Annex 7 to the Dayton Peace Agreement in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced people, refugees and other conflict-affected people; notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) in BiH; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement;
8. rappelle l'obligation de mettre en œuvre l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit; constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays en Bosnie-Herzégovine; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton;

19. Notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) and 6 853 refugees in BiH; is concerned at the violation of the rights of returnees in the RS; welcomes, however, the new measures adopted by the Federation Parliament allowing returnees from the RS to access pension benefits and healthcare in the Federation, while suggesting that equal access to social welfare benefits for all citizens is important; calls on all levels of government, particularly the RS authorities, to facilitate and accelerate the return of IDPs and refugees by introducing and implementing all the necessary legislative and administrative measures; urges cooperation on this matter and that appropriate conditions be established for their peaceful and sustainable reintegration; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement; calls for continued good regional cooperation in the framework of the Sarajevo Declaration Process; urges a comprehensive approach to addressing the remaining challenges as regards clearing the country of mines by 2019;
19. constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;

Commission Regulation (EU) No 494/2011 of 20 May 2011 amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII (Cadmium) modified the scope of the restriction on cadmium and cadmium compounds, introducing provisions applicable to brazing sticks and jewellery in accordance with the risk evaluation and the risk reduction strategies for cadmium and cadmium oxide
Le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium) a modifié le champ d’application de la restriction relative au cadmium et à ses composés, en introduisant des dispositions applicables aux baguettes de brasage et aux bijoux conformément aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour le cadmium et l’oxyde de cadmium

Commission Regulation (EU) No 494/2011 of 20 May 2011 amending Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council on the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH) as regards Annex XVII (Cadmium) (2) modified the scope of the restriction on cadmium and cadmium compounds, introducing provisions applicable to brazing sticks and jewellery in accordance with the risk evaluation and the risk reduction strategies for cadmium and cadmium oxide (3).
Le règlement (UE) no 494/2011 de la Commission du 20 mai 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (cadmium) (2) a modifié le champ d’application de la restriction relative au cadmium et à ses composés, en introduisant des dispositions applicables aux baguettes de brasage et aux bijoux conformément aux résultats de l’évaluation des risques et aux stratégies de réduction des risques pour le cadmium et l’oxyde de cadmium (3).

a justification for the choice of thematic objectives, corresponding investment priorities and financial allocations, having regard to the Common Strategic Framework set out in Annex I to Regulation (EU) No 1303/2013, based on an analysis of the needs within the programme area as a whole and the strategy chosen in response to such needs, addressing where appropriate missing links in cross-border infrastructure, taking into account the results of the ex-ante evaluation carried out in accordance with Article 55 of Regulation (EU) No 1303/2013.
une justification du choix des objectifs thématiques, des priorités d'investissement et des dotations financières correspondantes, eu égard au cadre stratégique commun défini à l'annexe I du règlement (UE) no 1303/2013, fondée sur une analyse des besoins de la zone couverte par le programme dans son ensemble ainsi que sur la stratégie choisie en réponse à ces besoins, en apportant, le cas échéant, une solution aux chaînons manquants dans l'infrastructure transfrontalière, en tenant compte des résultats de l'évaluation ex ante effectuée conformément à l'article 55 du règlement (UE) no 1303/2013.

a justification for the choice of thematic objectives, corresponding investment priorities and financial allocations, having regard to the Common Strategic Framework set out in Annex I to Regulation (EU) No 1303/2013, based on an analysis of the needs within the programme area as a whole and the strategy chosen in response to such needs, addressing where appropriate missing links in cross-border infrastructure, taking into account the results of the ex-ante evaluation carried out in accordance with Article 55 of Regulation (EU) No 1303/2013;
une justification du choix des objectifs thématiques, des priorités d'investissement et des dotations financières correspondantes, eu égard au cadre stratégique commun défini à l'annexe I du règlement (UE) no 1303/2013, fondée sur une analyse des besoins de la zone couverte par le programme dans son ensemble ainsi que sur la stratégie choisie en réponse à ces besoins, en apportant, le cas échéant, une solution aux chaînons manquants dans l'infrastructure transfrontalière, en tenant compte des résultats de l'évaluation ex ante effectuée conformément à l'article 55 du règlement (UE) no 1303/2013;

Not only does the format suggested in the annex give the Member States the opportunity to anchor their own bilateral strategies on the nine components and the new CSP strategy, but the Commission thinks that it is probably the most appropriate way forward for joint multiannual programming, particularly with regard to the sharing of certain aspects of programming (see section 2.3.2).
Mais, au-delà de la possibilité pour les États membres d’ancrer leurs stratégies bilatérales sur ces neuf composantes et sur le nouveau cadre pour les DSP, la Commission considère que le format présenté en annexe constitue sans doute le support le plus approprié pour avancer dans la voie de la programmation pluriannuelle commune, en particulier quant au partage de certains aspects de la programmation (section 2.3.2.).

Having regard to the Community framework strategy on gender equality (Annex I),
Vu la stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (annexe I),