Traduction de «streamline public-sector authorization » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the provision not to lend to public-sector authorities
la clause empêchant d'accorder des prêts au secteur public

Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]
Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]

public authority | public sector body
organismes du secteur public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In parallel to the development of satellite navigation infrastructures, public sector authorities at national and EU level are sustaining the development of satellite navigation technologies.
Parallèlement au développement des infrastructures de navigation par satellite, les autorités publiques, au niveau national et communautaire, encouragent le développement des technologies de navigation par satellite.

Facilitate cooperation between the private sector and host governments and local authorities in order to boost complementary actions and avoid duplication. This can be done, for example, by helping governments streamline their procedures so that the private sector can set up micro-enterprises.
Faciliter la coopération entre le secteur privé et les gouvernements et autorités locales des pays d’accueil afin de favoriser les actions complémentaires et d’éviter la duplication des efforts, notamment en aidant les gouvernements à simplifier leurs procédures pour que le secteur privé puisse créer des microentreprises.

* Streamline and optimise the structure of dialogue in the wider economic area, taking account of the reorganisation of the Chinese administration, with the aim of ensuring effective co-ordination of activities by relevant authorities on both sides in all the sectors referred to in this section.
* rationaliser et optimiser la structure de dialogue dans le domaine économique au sens large, en tenant compte de la réorganisation de l'administration chinoise, afin d'assurer une coordination efficace des activités par les autorités compétentes des deux parties, dans tous les secteurs visés au présent paragraphe.

Further implementation of the Shared Environmental Information System principle of ‘produce once, use often’ and the common approaches and standards on acquisition and collation of consistent spatial information under the INSPIRE and Copernicus systems, as well as other environmental information systems for Europe (such as the Biodiversity Information System for Europe (BISE) and the Water Information System for Europe (WISE)), will help avoid duplication of effort and eliminate any unnecessary administrative burden on public authorities, as will efforts to streamline reporting obligations under different relevant pieces of legislation.
La poursuite de la mise en œuvre du principe de «produire une fois, utiliser souvent», découlant du système de partage d’informations sur l’environnement , et des approches et normes communes sur l’acquisition et la compilation d’informations spatiales pertinentes dans le cadre des systèmes INSPIRE et Copernicus , ainsi que d’autres systèmes d’information sur l’environnement pour l’Europe [tels que le système européen d’information sur la biodiversité (BISE) et le système européen d’information sur l’eau (WISE)], contribuera à éviter la répétition de travaux déjà accomplis et à éliminer toute charge administrative inutile pesant sur les autorités publiques, tout comme les efforts visant à rationaliser les obligations en matière de rapports, prévues par différents actes législatifs pertinents.

They must also appoint one or more new or existing independent public sector authorities or agencies to ensure overall monitoring of the process set up to achieve these targets.
Ils doivent par ailleurs désigner au moins une autorité ou agence indépendante nouvelle ou existante appartenant au secteur public qui sera chargée d'assurer le contrôle global et la surveillance du cadre établi pour atteindre ces objectifs.

The Observatory will overcome existing gaps in the knowledge base by improving the collection and use of information and data, promoting and spreading best practice across public sector authorities, exploring and spreading successful private sector strategies and raising public awareness;
L’observatoire comblera les lacunes existantes dans la base de connaissances en améliorant la collecte et l’utilisation des informations et des données, en encourageant et en diffusant les meilleures pratiques auprès des autorités du secteur public, en explorant et en diffusant les stratégies fructueuses du secteur privée et en sensibilisant le public.

Article 7(3) of this Law states that if a public sector authority or body re-uses documents as a basis for commercial activities unrelated to the duties assigned to it, the provision of documents for these activities should be subject to the same public fees and conditions applicable to other users.
L'article 7, paragraphe 3, de ladite loi, dispose que si une administration ou une entité du secteur public réutilise les documents aux fins d'activités commerciales autres que celles relevant de son domaine propre de compétence, elle devra en faire l'acquisition au même prix public et aux mêmes conditions que les autres utilisateurs".

(24) This Directive does not affect the existence or ownership of public sector authorities' intellectual property rights.
(24) La présente directive n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public.

(22a) The provisions of this Directive do not affect the existence or ownership of public sector authorities' intellectual property rights.
(22 bis) Le présent article n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public.

9. This Article does not affect the existence or ownership of public sector authorities' intellectual property rights.
9. Le présent article n'affecte pas l'existence ou la titularité de droits de propriété intellectuelle par des organismes du secteur public.