When trademark applicants refer to prior registered marks, OHIM examiners should not simply be allowed to refer to STREAMSERVE and ignore the fundamental principle of equal treatment.
Lorsque les demandeurs se réfèrent à des marques antérieurement enregistrées, les examinateurs de l’OHMI ne devraient pas être simplement autorisés à se référer à STREAMSERVE et faire abstraction du principe fondamental d’égalité de traitement.