The bill provides that in imposing a sentence for the offences cited in sections 220, criminal negligence causing death, 221, criminal negligence causing bodily harm, and 249, dangerous operation of a motor vehicle, the court must consider as an aggravating circumstance the fact that the offender was street racing at the time of committing the offence.
Le projet de loi prévoit qu'au moment de déterminer la peine pour les infractions prévues aux articles 220: causer la mort par négligence criminelle, 221: causer des lésions corporelles par négligence criminelle, et 249: conduite dangereuse, le tribunal doit prendre en considération, à titre de circonstance aggravante, le fait que le délinquant participait à une course de rue lors de la perpétration de l'infraction.