Vertaling van "strengthened burden-sharing banks " (Engels → Frans) :

In consultation with the Member States, these rules introduced a more effective restructuring process for aided banks and strengthened burden-sharing requirements, asking shareholders and subordinated debtholders to contribute before aid could be granted.
En concertation avec les États membres, ces règles ont introduit un processus de restructuration plus efficace des banques aidées et ont renforcé les exigences en matière de répartition des charges, en demandant aux actionnaires et aux détenteurs de titres de créance subordonnés d'apporter leur contribution avant que l'aide puisse être accordée.

The main changes include namely strengthened burden-sharing: banks are required to work out a sound plan for their restructuring or orderly winding down before they can receive recapitalisations or asset protection measures.
Les principaux changements concernent notamment la répartition des charges: les banques sont tenues d'élaborer un plan solide en vue de leur restructuration ou de leur liquidation ordonnée avant de pouvoir bénéficier d'une recapitalisation ou de mesures de protection d'actifs.

Most importantly, these rules introduced a more effective restructuring process for aided banks and strengthened burden-sharing requirements, asking shareholders and sub-ordinated debtholders to contribute before aid could be granted (see further Question 3).
Enfin et surtout, ces règles ont introduit un processus de restructuration plus efficace des banques aidées et ont renforcé les exigences en matière de répartition des charges, en demandant aux actionnaires et aux détenteurs de titres de créance subordonnés d'apporter leur contribution avant que l'aide puisse être accordée (voir la question 3).

Member States therefore have to commit themselves to a further strengthening of their domestic policies if they are to achieve their respective emission reduction targets under the burden sharing agreement.
Les États membres doivent donc s'engager à renforcer encore leurs politiques nationales s'ils veulent atteindre les objectifs en matière de réduction d'émissions qui leur sont assignés dans le cadre de l'accord de répartition de la charge.

Some Member States have already strengthened their climate change strategies to start implementation of their Kyoto commitments under the 'burden sharing' agreement.
Certains États membres ont déjà renforcé leurs stratégies de lutte contre le changement climatique pour commencer à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'accord de répartition de la charge conclu pour atteindre l'objectif fixé par le protocole de Kyoto.

In this context, if Member States consider public support necessary to mitigate the effects of a bank's market exit, EU State aid rules apply, in particular the 2013 Banking Communication, requiring that shareholders and subordinated bondholders fully contribute to the costs (so-called "burden-sharing") and competition distortions are limited.
Dans ce contexte, si les États membres considèrent qu'un soutien public est nécessaire pour atténuer les effets de la sortie du marché d'une banque, les règles de l'UE en matière d'aides d'État s'appliqueront, en particulier la communication concernant le secteur bancaire de 2013, qui exige que les actionnaires et les détenteurs d'obligations subordonnées contribuent pleinement aux coûts (selon le principe du «partage des charges») et que les distorsions de concurrence soient limitées.

The use of taxpayers' money is limited through appropriate burden-sharing– this requires the bank, its owners and creditors to contribute to the cost of a bank failure before the taxpayer can be exposed. Distortions of competition by aided banks are limited. Giving state aid to a bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over banks that do not receive state aid.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges, ce qui signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût d'une défaillance bancaire avant que le contribuable puisse être exposé; les distorsions de concurrence causées par les banques aidées sont limitées; accorder une aide d'État à une banque fausse la concurrence, car elle confère à cette banque un avantage sur celles qui ne bénéficient pas d'aides d'État.

Strengthened burden-sharing requirements: Banks with a capital shortfall will have to obtain shareholders and subordinated debt-holders' contribution before resorting to public recapitalisations or asset protection measures. This will level the playing field between similar banks located in different Member States and reduce financial market fragmentation.
Renforcement des exigences concernant la répartition des charges: les banques confrontées à un déficit de fonds propres devront obtenir une contribution des actionnaires et des détenteurs de titres de créance subordonnés avant de recourir à des recapitalisations publiques ou à des mesures de protection d'actifs, ce qui garantira des conditions égales pour toutes les banques comparables établies dans différents États membres et réduira la fragmentation du marché financier.

The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competitors, which needs to be balanced out by ordering the bank to close or sell parts of their businesses or ensuring that they do not use the aid to undercut their competitors.
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées grâce à des mesures correctives proportionnées - Accorder une aide d’État à une banque donnée fausse la concurrence, car cette aide lui confère, par rapport à ses concurrents, un avantage qui doit être contrebalancé en lui ordonnant de vendre une partie de ses activités ou en veillant à ce qu'elle n'utilise pas l'aide pour offrir des conditions plus avantageuses que ses concurrents.

The final approval of the measures as restructuring aid is conditional on the plans ensuring (i) a return to long term viability (or an orderly resolution) of the banks concerned, (ii) adequate burden sharing by shareholders and subordinated debt holders and (iii) proper measures to limit the distortion of competition.
L’approbation définitive de ces mesures en tant qu’aides à la restructuration est subordonnée aux plans assurant (i) un retour à une viabilité à long terme (ou une résolution ordonnée de la défaillance) des banques concernées, (ii) un partage des charges approprié entre les actionnaires et les détenteurs de titres de dette subordonnée et (iii) des mesures adéquates pour limiter les distorsions de concurrence.