The European Commission is expected to submit proposals and thus to conform to the WTO Declaration Rules, para 28, and aiming ‘at clarifying and improving disciplines under the Agreements on Implementation of Article VI of the GATT 1994 ., while preserving the basic concepts, principles and effectiveness of these Agreements and their instruments and objectives, and taking into account the needs of developing and least-developed participants’.
La Commission européenne doit, conformément au paragraphe 28 de la déclaration ministérielle de Doha, portant sur les règles de l'OMC, faire des propositions "visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (...), tout en préservant les concepts et principes fondamentaux ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés".