This Communication provides a set of measures aimed at enforcing industrial property, copy- and related rights such as customs initiatives, completing legislation, concluding inter-industry agreements, enforcing cross-border judgements, enforcing intellectual property rights in third countries and working towards a plurilateral anti-counterfeiting trade agreement (ACTA).
Cette communication énonce un ensemble de mesures visant au respect des droits de propriété industrielle, des droits d’auteur et des droits voisins telles que les initiatives douanières, les actions complémentaires aux normes législatives, la conclusion d’accords entre les secteurs, l’exécution transfrontalière des jugements, les actions en faveur du respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers et les travaux sur un accord commercial plurilatéral de lutte contre la contrefaçon (ACTA).