The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs therefore proposes that plenary support the Commission proposals but, at the same time, calls on the Commission to present a proposal well before the end of 2001, consolidating all the initiatives designed to create an area of freedom, security and justice on the basis of Title VI of the Treaty on European Union and Title IV of the Treaty establishing the European Community, in order to strengthen citizens’ rights and fundamental rights.
La commission des libertés propose donc à l'Assemblée de soutenir les propositions de la Commission mais, parallèlement, nous invitons la Commission à présenter en temps utile, avant la fin de l'année 2001, une proposition de cadre consolidé couvrant l'ensemble des initiatives visant au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et reposant sur le titre VI du traité sur l'Union européenne et sur le titre IV du traité instituant la Communauté européenne, en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux.