Vertaling van "strict confidentiality provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

confidentiality provision
clause relative à la confidentialité de l'information

confidentiality article | secrecy article | secrecy provision
clause de confidentialité | clause de secret

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.1.3. Notwithstanding the provisions of Article 5, the extended documentation package shall remain strictly confidential between the type-approval authority and the manufacturer.
3.1.3. Nonobstant les dispositions de l’article 5, le dossier de documentation étendu demeure strictement confidentiel entre l’autorité chargée de la réception et le constructeur.

However, prior to June 19, the strict confidentiality provisions in the Income Tax Act, the Excise Tax Act, and the Excise Act, 2001, for the most part prohibited Canada Revenue Agency officials from communicating such evidence to law enforcement authorities.
Toutefois, avant le 19 juin, les rigoureuses dispositions de protection des renseignements personnels de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de 2001 sur l’accise interdisaient dans la plupart des cas aux fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada de communiquer leurs soupçons aux autorités policières.

Mr. Castonguay: The treaty itself provides the condition under which information can be exchanged, and there are strict confidentiality provisions as to what can and cannot be done with the information.
M. Castonguay : Dans le traité même, on précise les conditions dans lesquelles l'échange de renseignements peut se faire, et il existe des dispositions rigoureuses en matière de confidentialité qui spécifient ce que l'on peut faire et ce que l'on ne peut pas faire avec ces renseignements.

There are very strict confidentiality provisions.
Les dispositions de confidentialité sont très strictes.

To ensure that the minister can obtain the information he requires to make his net-benefit determination, very strict confidentiality provisions have been included in the Investment Canada Act, and these must be followed.
Pour faire en sorte que le ministre puisse obtenir l'information dont il a besoin pour déterminer les avantages nets des investissements, des dispositions très strictes en matière de confidentialité ont été intégrées à la Loi sur Investissement Canada et elles doivent être suivies à la lettre.

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.
considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

As you may know, the strict confidentiality provisions of the Investment Canada Act apply and do not allow me to make specific comments on specific cases.
Comme vous le savez sans doute, les dispositions de la Loi sur Investissement Canada relatives à la confidentialité sont strictes et ne me permettent pas de commenter des cas particuliers.

This can be done by asking for the same data only once, and sharing them among the statistical authorities that need them while maintaining strict confidentiality provisions.
Cet objectif peut être atteint en ne demandant les mêmes données qu'une seule fois et en les échangeant entre les autorités statistiques qui en ont besoin, tout en maintenant des dispositions strictes en ce qui concerne la confidentialité.

Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.
Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.

(14) Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.
(14) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.