Vertaling van "strict legal category " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strict legal category
catégorie juridique stricte

strict legal precedent
jurisprudence établie

Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS
«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12

complementary tax(category B)-legal persons
impôt complémentaire(catégorie B)-personnes morales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To that end, Directive 2007/64/EC introduced a new category of payment service providers, namely ‘payment institutions’, by providing for the authorisation, subject to a set of strict and comprehensive conditions, of legal persons outside the existing categories to provide payment services throughout the Union.
À cet effet, elle a créé une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, à savoir les «établissements de paiement», en prévoyant l’agrément — sous réserve d’une série de conditions strictes et exhaustives — de certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute l’Union.

To that end, Directive 2007/64/EC introduced a new category of payment service providers namely 'payment institutions', by providing for the authorisation, subject to a set of strict and comprehensive conditions, of legal persons outside the existing categories to provide payment services throughout the Union.
À cet effet, elle a créé une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement à savoir les "établissements de paiement", en prévoyant l'agrément – sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives – de certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute l'Union.

To that end, Directive 2007/64/EC introduced a new category of payment service providers, "payment institutions", by providing for the authorisation, subject to a set of strict and comprehensive conditions, of legal persons outside the existing categories to provide payment services throughout the Union.
À cet effet, elle a créé une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, les «établissements de paiement», en prévoyant l’agrément – sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives – de certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute l’Union.

It is appropriate, therefore, to introduce a new category of payment service providers, ‘payment institutions’, by providing for the authorisation, subject to a set of strict and comprehensive conditions, of legal persons outside the existing categories to provide payment services throughout the Community.
Il convient, à cet effet, de créer une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, «les établissements de paiement», en agréant — sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives — certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes pour la fourniture de services de paiement dans toute la Communauté.

It is appropriate, therefore, to introduce a fourth category of service provider, hereinafter “payment institutions”, by providing for the authorisation, subject to a set of strict and comprehensive conditions, of natural or legal persons outside the existing categories to provide payment services throughout the Community.
Il conviendrait, à cet effet, de créer une quatrième catégorie de prestataires de services de paiement, ci-après "les établissements de paiement", en habilitant – sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives – certaines personnes physiques ou morales ne relevant pas des catégories existantes à fournir des services de paiement dans toute la Communauté.

It is appropriate, therefore, to introduce a new category of service provider, hereinafter “payment institutions”, by providing for the authorisation, subject to a set of strict and comprehensive conditions, of legal persons outside the existing categories to provide payment services throughout the Community.
Il conviendrait, à cet effet, de créer une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement, ci-après "les établissements de paiement", en habilitant – sous réserve d'une série de conditions strictes et exhaustives – certaines personnes morales ne relevant pas des catégories existantes à fournir des services de paiement dans toute la Communauté.

To oversimplify the policy, these categories basically work to limit additions to those that either meet strict legal requirements of the Crown to add land or to expand the reserve to build community housing or community facilities.
Pour simplifier à l'extrême la politique, disons que ces catégories ont essentiellement pour effet de restreindre les ajouts aux projets qui visent à satisfaire des obligations légales strictes de la Couronne en matière d'ajout de terres ou à agrandir la réserve pour construire des logements ou des installations communautaires.