Vertaling van "strict protection regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

data protection regime
régime de protection des données

privacy protection regime
régime de protection de la vie privée

strict melody protection
règle de stricte protection des mélodies

Common Regime on the Protection of the Rights of Breeders of New Plant Varieties
Régime commun sur la protection des droits des phytogénéticiens

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Habitats Directive foresees the establishment of a strict protection regime for species and sub-species listed in Annex IV of the Directive and protection measures for species and sub-species listed in Annex V. Some of these measures are area-based (e.g. temporary or local prohibition of the taking of specimens in the wild and exploitation of certain populations, establishment of a system of licences for taking specimens or of quotas etc.).
La directive «Habitats» prévoit la mise en place d’un système de protection stricte pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe IV et l’instauration de mesures de protection pour les espèces et sous-espèces énumérées en son annexe V. Certaines de ces mesures sont axées sur la zone (interdiction temporaire ou locale du prélèvement de spécimens dans la nature et de l’exploitation de certaines populations, instauration d’un système d’autorisations de prélèvement de spécimens ou de quotas, etc.).

Dear Senator, In reply to your request for information sent to us last Friday, please find enclosed the position of the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse concerning the application of so-called strict monitoring regimes for children in care pursuant to the Youth Protection Act (Y.P.A.).
Monsieur le sénateur, À la suite de votre demande d'information de vendredi dernier, vous trouverez ci-joint la position de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse relativement à l'application de régimes dits d'encadrement intensif aux enfants placés en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (L.P.J.).

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since Directive 85/374/EEC imposes a strict liability regime on manufacturers and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné que la directive 85/374/CEE impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

In the marine sector, we use every tool at our disposal to do so, including the strict enforcement of International Maritime Organization and national regulations and values related to marine safety and the protection of the marine environment in all its forms; pre-vetting of tanker condition and history prior to entering Canadian waters; and Canada’s participation in two highly effective port state control regimes, the Tokyo memorandum of understanding and the Paris memorandum of understanding, under which each country undertakes to target and inspect a minimum of 20% of vessels calling at that country’s ports.
Dans le secteur maritime, nous employons tous les outils à notre disposition pour y arriver, notamment l'application rigoureuse des règlements de l'Organisation maritime internationale et du Canada ainsi que des valeurs relatives à la sécurité maritime et à la protection du milieu marin sous toutes ses formes, la vérification préalable de la condition et des antécédents des pétroliers avant leur entrée dans les eaux canadiennes, et la participation du Canada à deux régimes de contrôle par l'État du port, à savoir les protocoles d'entente de Paris et de Tokyo, en vertu desquels chaque pays cible et inspecte au moins 20 % des navires qui s'arrêtent dans ses ports.

In that regard, the special regime of strict liability introduced by that provision is based on the administration’s duty to protect the health and safety of its officials and servants against attacks or ill-treatment emanating from third parties or other officials of which they may be victims in the performance of their duties, particularly in the form of psychological harassment, within the meaning of Article 12a(3) of the Staff Regulations.
À cet égard, le régime spécial de responsabilité, régime de responsabilité sans faute, instauré par ladite disposition est fondé sur le devoir de l’administration de protéger la santé et la sécurité de ses fonctionnaires et agents contre les attaques ou mauvais traitements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, dont ils peuvent être victimes dans l’exercice de leurs fonctions, notamment sous la forme d’un harcèlement moral, au sens de l’article 12 bis, paragraphe 3, du statut.

Whereas Council Directive 79/409/EEC on the conservation of wild birds does allow for derogations from the strict protection regime applying to wild birds these must be in accordance with the conditions specified in the Directive, including the absence of other satisfactory solutions.
Si la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages autorise des dérogations au régime strict de protection des oiseaux sauvages, celles-ci doivent satisfaire aux conditions spécifiées dans la directive, notamment l’absence d’autre solution satisfaisante.

In this regard, Council Directive 85/374/EEC of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products complements this Directive, since that Directive imposes a strict liability regime on manufactures and importers and ensures an adequate level of protection for consumers.
À cet égard, la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux complète la présente directive, étant donné qu'elle impose un régime de responsabilité strict aux fabricants et aux importateurs et assure un niveau de protection adéquat des consommateurs.

Historically, SDTC has operated under a strict regime in protecting its applicant information as proprietary and confidential—requirements that are, in fact, stipulated in our funding agreement with the government as a necessity, if applicants are to provide full and detailed information enabling us to select the best projects with the greatest potential for helping Canadians.
Historiquement, TDDC a toujours appliqué un régime stricte de protection des renseignements commerciaux confidentiels comme l'exige d'ailleurs notre accord de financement avec le gouvernement afin que les candidats nous fournissent les renseignements détaillés qui nous permettent de choisir les meilleurs projets, ceux qui présentent le meilleur potentiel pour les Canadiens.

Canadians have a right to live in a safe society and I am confident that the data sharing regime in the bill would support that right while ensuring strict privacy safeguards that reflect Privacy Act protections.
Les Canadiens ont le droit de vivre dans une société sans danger, et je suis convaincu que le régime de communication des renseignements qui est prévu dans le projet de loi favoriserait ce droit, tout en prévoyant de strictes mesures de protection des renseignements personnels qui reflètent celles qui sont prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.

The CSIS act establishes a strict regime for CSIS investigations to ensure that the rights and freedoms of Canadians are preserved while protecting Canadians from these threats to their safety and security.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité établit un cadre très strict pour les enquêtes du service afin de s'assurer qu'on préserve les droits et libertés des Canadiens tout en protégeant les Canadiens contre tout ce qui menace leur sécurité.