Traduction de «strict rules under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule under emergency powers
état d'exception

Transitional Rules Under the Proposed Goods and Services Tax
Règles transitoires en vertu de la TPS proposée

under strict control | strict control
surveillé de très près

Request for a Ruling as to the Status of a Worker under the Canada Pension Plan or Employment Insurance Act [ Request for a Ruling as to the Status of a Worker Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Demande pour une opinion quant au statut d'un travailleur pour les fins du régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi [ Demande de décision quant au statut d'un travailleur en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage, 1971 ]

flight time under IFR | flight time under Instrument Flight Rules
temps de vol en IFR

strict liability rule
règle de responsabilité stricte

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The EU has been at the forefront of the fight against wildlife crime, advocating for strict rules under the Convention on Trade in Endangered Species (CITES), promoting its implementation in all countries, and supporting large scale conservation efforts.
L’Union européenne est à la pointe de la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages. En effet, elle plaide en faveur de l'établissement de règles strictes dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction (CITES), dont elle promeut la mise en œuvre dans le monde entier et elle soutient les efforts de conservation à grande échelle.

That is why the Commission has, in close cooperation with the relevant national authorities, assessed six mechanisms in Belgium, France, Germany, Greece, Italy and Poland to ensure they meet strict criteria under EU State aid rules, in particular the Commission's 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy.
En collaboration avec les autorités nationales concernées, la Commission a donc examiné six mécanismes mis en œuvre respectivement en Allemagne, en Belgique, en France, en Grèce, en Italie et en Pologne. Le but était de veiller à ce que ces mesures satisfassent aux critères stricts prévus par les règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier les lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie.

It should therefore be possible, under specific circumstances and subject to strict rules laid down by law, to share the responsibility between a CSD and the relevant other party or to provide for exclusive responsibility by that other party for certain aspects related to maintaining of securities accounts at the top tier level provided that such other party is subject to appropriate regulation and supervision.
Il devrait par conséquent être possible, dans des circonstances spécifiques et en respectant des règles strictes fixées par voie législative, soit de partager la responsabilité entre un DCT et l’autre partie concernée, soit de prévoir que la responsabilité de certains aspects liés à la tenue de comptes de titres au plus haut niveau incombe exclusivement à cette autre partie, à condition que celle-ci soit soumise à une réglementation et à une surveillance appropriées.

– introduced the possibility of exceptions to the rules under the responsibility of Member States (MS) but with strict limitations and for a limited period of time,
– introduction de la possibilité de déroger aux règles, sous la responsabilité des États membres (EM), mais pour une durée limitée et à condition de respecter des limites strictes,

In those situations, by way of exception, veterinarians should be allowed to prescribe other medicinal products to the animals under their responsibility in conformity with strict rules and in the interest of animal health or animal welfare only.
Dans ces situations, à titre d’exception, les vétérinaires devraient être autorisés, dans le respect de règles strictes et dans l’intérêt de la santé animale ou du bien-être des animaux uniquement, à prescrire d’autres médicaments à administrer aux animaux placés sous leur responsabilité.

There is an international legal regime on narcotics, and opium is an illicit drug, and there are very strict rules under this regime, which is administered by the International Narcotics Control Board in Vienna, about who can be licensed to produce legal opium.
Il existe un régime légal international sur les stupéfiants, et l'opium est une drogue illicite. Il y a des règles très strictes aux termes de ce régime, qui est administré par l'Organe international de contrôle des stupéfiants à Vienne, pour déterminer qui peut avoir un permis pour produire de l'opium licite.

Veterinarians and inspectors are present in all establishments, and they follow strict rules under the meat inspection regulations and the manual procedures.
Dans tous les établissements, il y a des vétérinaires et des inspecteurs qui suivent les règles strictes du règlement sur l'inspection des viandes et des procédures manuelles.

Cabinet review is subject to strict rules under the terms of section 28.
Le réexamen par le Cabinet est assujetti à des règles strictes aux termes de l'article 28.

More detailed size data, for instance size by individual samples, should also be made available to IOTC when requested by specific working groups, but under strict rules of confidentiality.
Des données plus détaillées, comme les tailles par échantillons, devraient pouvoir être, sous réserve d'une entière confidentialité, fournies à la CTOI si le groupe de travail concerné en justifie la nécessité.

Over the last 25 years, dairy, poultry and egg producers had to show self-discipline and comply with strict rules under this supply management system.
Au fil des 25 dernières années, les agriculteurs oeuvrant dans les domaines laitiers, de la volaille et des oeufs doivent s'autodiscipliner, suivre des règles très strictes, que nous qualifions de gestion de l'offre. Ceux-ci possèdent des quotas, des plafonds de production qu'ils doivent atteindre et, surtout, ne pas dépasser.