Traduction de «strictly enforced considers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strict enforcement
application stricte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Demands that imports of canned tuna and other fish products from Thailand be subject, insofar as is possible, to the same competitive conditions as fish products of EU origin; considers this demand to imply in particular that the FTA must contain an ambitious trade and sustainable development chapter, whereby Thailand undertakes to respect, promote and implement internationally recognised labour standards, as enshrined in the fundamental ILO conventions, including those on forced labour and child labour; considers, furthermore, that respect for human rights, the protection of the environment and the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources, the fight against illegal, unreported and unregulated fishing and conformity with the EU’s sanitary and phytosanitary rules should be strictly enforced; believes, in this connection, that the Commission should regularly report to Parliament on Thailand’s compliance with the above-mentioned obligations;
5. demande instamment que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union; estime que cette demande implique en particulier l'inclusion dans l'ALE d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, par lequel la Thaïlande s'engage à respecter, à promouvoir et à appliquer les normes de travail internationalement reconnues, telles qu'elles sont inscrites dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, notamment eu égard au travail forcé et au travail des enfants; affirme également que le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, et la conservation et l'exploitation durable des ressources de pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union doivent être rigoureusement garantis; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur le respect des obligations précitées par la Thaïlande;

While an increasing number of NRAs have recently considered a more detailed application of a general non-discrimination obligation using Key Performance Indicators and ensuring strict equivalence of access, the draft measures notified to the Commission under Article 7 of Directive 2002/21/EC in this respect show a significant divergence among the approaches of NRAs with regard to the scope, the application, compliance monitoring and enforcement of this obligation, in particular with regards to the equivalence model chosen (if one is applied at all).
Bien qu’un nombre croissant d’ARN envisagent depuis peu de faire appliquer l’obligation générale de non-discrimination de façon plus précise en recourant à des indicateurs de performance clés et en garantissant une stricte équivalence d’accès, les projets de mesure notifiés à la Commission à cet égard, en vertu de l’article 7 de la directive 2002/21/CE, font apparaître des divergences importantes entre les approches des ARN en ce qui concerne la portée, l’application, le contrôle de la conformité et le respect de cette obligation et, notamment, le principe d’équivalence retenu (si un principe est appliqué).

58. Notes that, according to the European Parliamentary Assistants Association, the Court of Auditors, the Parliament's own Financial Controller and Mr Onesta, the Vice-President responsible for the Statute for Assistants, the new rules on the payment of the secretarial allowance which entered into effect on 1 January 2001 still pose a number of problems, both in terms of ensuring compliance with the Financial Regulation and with relevant national legislation (taxation, social security and so on), and also in terms of user-friendliness; welcomes, therefore, the changes to the rules governing the payment of the secretarial allowance adopted by the Bureau on 9 February 2004; calls on the Secretary-General to ensure that the new rules are strictly enforced; considers, however, that the new requirement that, in the case of service contracts, invoices or fee statements should be accompanied by statements certifying that the staff concerned are duly affiliated to a social security scheme and that tax and social security contributions are duly paid should not be limited to contracts with a duration exceeding six months;
58. note que, selon l'Association des assistants parlementaires européens, la Cour des comptes, le contrôleur financier du Parlement et M. Onesta, vice-président compétent pour le statut des assistants, les nouvelles règles concernant le paiement de l'indemnité de secrétariat, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, posent toujours un certain nombre de problèmes, tant en ce qui concerne leur compatibilité avec le règlement financier et la législation nationale applicable (imposition, sécurité sociale, etc.) qu'en ce qui concerne leur convivialité; approuve donc, telles qu'elles ont été adoptées par le Bureau le 9 février 2004, les modifications des règles régissant le paiement de l'indemnité de secrétariat; invite le Secrétaire général à veiller à l'application rigoureuse des nouvelles règles; considère toutefois, pour ce qui est de la règle nouvelle en vertu de laquelle, dans le cas des contrats de services, les factures ou états d'honoraires doivent être accompagnés de déclarations certifiant que le personnel concerné est dûment affilié à un régime de sécurité sociale et que impôts et cotisations de sécurité sociale sont dûment payés, qu'elle ne devrait pas s'appliquer uniquement aux contrats d'une durée supérieure à six mois;

36. Considers the elections, which on the whole made a positive impression, to be an important contribution to the stabilisation of Macedonia, but calls for strict enforcement of democratic electoral principles throughout the country, particularly the opportunity for all women to exercise their franchise freely and in secret;
36. estime que les élections, qui se sont déroulées généralement de façon positive, constituent un élément important de la stabilisation de la Macédoine, mais demande l'application stricte des principes démocratiques dans l'ensemble du pays lors des élections, et notamment la possibilité pour toutes les femmes de pouvoir exercer leur droit de vote librement et dans le respect du secret du vote;

34. Considers the elections, which on the whole made a positive impression, an important contribution to the stabilisation of Macedonia, but calls for strict enforcement of democratic electoral principles throughout the country, particularly the opportunity for all women to exercise their franchise freely and in secret;
34. estime que les élections, qui se sont déroulées généralement de façon positive, constituent un élément important de la stabilisation de la Macédoine, mais demande l'application stricte des principes démocratiques dans l'ensemble du pays lors des élections, et notamment la possibilité pour toutes les femmes de pouvoir exercer leur droit de vote librement et dans le respect du secret du vote;

The re-enforced measures required inter alia recall of MBM and feed containing it, dedication of processing (including storage and transport) standards and continued microscopic testing of feed to ensure it contains no MBM; Only certain animal proteins such as fishmeal, which are considered as safe, can be used under very strict conditions.
Les mesures renforcées requièrent notamment le rappel des FVO et des aliments qui en contiennent, la spécialisation des normes de traitement (y compris le stockage et le transport) et le contrôle microscopique permanent des aliments pour animaux pour s’assurer qu’ils ne contiennent pas de FVO; seules certaines protéines animales telles que les farines de poisson, qui sont considérées comme sûres, peuvent être utilisées dans des conditions très strictes.

When anyone wants to enforce the act very strictly, if you say that costs money, that's considered poor political form.
Quand on veut appliquer la loi d'une façon très sévère, si on dit que ça coûte de l'argent, c'est mal vu politiquement.

The Council considers that, in order to achieve this objective, strict budgetary surveillance of all parts of government should be enforced, particularly in the social security sector and in Entity II, and that clear binding norms for expenditure control are instrumental for the budgetary adjustment.
Le Conseil considère que, pour atteindre cet objectif, une surveillance budgétaire stricte doit être appliquée à tous les niveaux de l'administration publique, en particulier au secteur de la sécurité sociale et à l'entité II et que l'introduction de normes claires et contraignantes en matière de contrôle des dépenses est indispensable à l'assainissement budgétaire.