Vertaling van "strictly necessary thus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the interim measures may be replaced by definitive measures strictly necessary to offset the effect
les mesures provisoires peuvent être remplacées par des mesures définitives strictement nécessaires pour compenser les effets

such measures ... must not be wider in scope than is strictly necessary to ...
ces mesures doivent ... ne pas excéder la portée strictement indispensable pour ...

to such an extent and for such periods as are strictly necessary in order to
dans la mesure et pour les délais strictement nécessaires pour

Strictly Necessary : A Legal Constraint in the Section 12 Mandate of the CSIS
«La stricte nécessité» : une contrainte juridique au mandat du SCRS exposé à l'article 12

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also seeks to ensure that any limits on fundamental rights of suspects and accused do not go further than what is strictly necessary, thus upholding the principles of legality and proportionality of criminal offences and penalties (Article 49 of the Charter).
Elle vise également à garantir que toute limite aux droits fondamentaux des suspects et des personnes poursuivies ne va pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire, défendant ainsi les principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines (article 49 de la Charte).

Furthermore, he claims that the Council infringed that regulation and the principle of proportionality by failing to consider whether it was appropriate to grant wider partial access to the document, thus restricting the refusal to the parts of that document for which it was appropriate and strictly necessary.
De plus, il fait valoir que le Conseil a violé ce règlement et le principe de proportionnalité en s’abstenant d’examiner s’il était opportun d’accorder un accès partiel au document plus élargi, limitant ainsi le refus aux parties de ce document pour lesquelles il était approprié et strictement nécessaire.

Whilst the EESC takes a positive view of the experience of PPPs as a means of combining different sources of finance, it favours radically simplified cost-funding models to improve the reliability of the model, reduce the risk of irregularities in beneficiaries' declarations of expenditure, make project accounting less complex, eliminate verification steps that are not strictly necessary, and thus facilitate and speed up the application process.
Dans son évaluation positive des expériences de PPP en tant qu'instrument combinant des financements divers, le CESE se prononce en faveur de modèles de financement des coûts radicalement simplifiés, de manière à améliorer la fiabilité du modèle, d'amoindrir le risque d'irrégularités dans les déclarations de dépenses des bénéficiaires, de simplifier la comptabilité des projets et de supprimer les étapes non strictement nécessaires à la vérification, en facilitant et en accélérant le processus d'application.

Thus, since unaccompanied minors form a category of particularly vulnerable persons, it is important not to prolong more than is strictly necessary the procedure for determining the Member State responsible, which means that, as a rule, unaccompanied minors should not be transferred to another Member State.
Ainsi, ces derniers formant une catégorie de personnes particulièrement vulnérables, il importe de ne pas prolonger plus que strictement nécessaire la procédure de détermination de l’État membre responsable, ce qui implique, en principe, qu’ils ne soient pas transférés vers un autre État membre.

It may be justified for certain situations but the Commission is concerned that, when applied to minor fiscal offences of a "not for profit" character, it may go further than is strictly necessary and thus become an unacceptable obstacle to the free movement of goods.
Si elle peut se justifier dans certaines situations, la Commission craint que, appliquée à des infractions fiscales mineures à caractère "non lucratif", elle puisse aller au-delà de ce qui est strictement nécessaire et ainsi devenir une entrave inacceptable à la libre circulation des marchandises.

In some cases, the duration of exclusive rights awarded to these operators seems to be longer than strictly necessary to recoup the investments made, thus restricting competition.
Dans certains cas, la durée des droits exclusifs concédés à ces opérateurs paraît plus longue que ce qui est strictement nécessaire pour leur permettre d'amortir leurs investissements, ce qui constitue une restriction de concurrence.

the rules of the Fund permit guarantees to be granted only to shipowners of meeting strict economic criteria, with a risk profile below the average; these beneficiaries have similar risk profiles, and thus no substantial differentiation of guarantee premiums appears necessary;
les critères prévus par le Fonds pour l’octroi de la garantie permettent de ne sélectionner que les armateurs satisfaisant à des critères économiques stricts et présentant un risque inférieur à la moyenne; vu l’appartenance des bénéficiaires à des classes de risque analogues, il semble superflu de procéder à une diversification substantielle des primes;

(2) In order to safeguard the effectiveness of the security system thus established, the Commission will make EU classified information available only to those outside bodies which offer guarantees that they have taken all measures necessary to apply rules strictly equivalent to these provisions.
(2) Afin d'assurer l'efficacité du système de sécurité ainsi créé, la Commission limitera la communication d'informations classifiées de l'UE aux seuls organismes extérieurs qui offrent des garanties démontrant qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires à l'application de règles strictement équivalentes à celles des présentes dispositions.

(3) Recognizing the sensitive nature of competition in the non-ECSC steel sectors, the aim of the following principles is to preserve even conditions of competition and trade and also to prevent that aid awarded to subsidiaries of steel groups for non-ECSC activities would ultimately benefit ECSC activities and thus undermine the necessary strict State aid discipline in that area.
3) Compte tenu de la sensibilité particulière de la situation de concurrence dans les secteurs sidérurgiques hors CECA, les principes qui suivent visent à préserver des conditions de concurrence et d'échange équitables ainsi qu'à éviter que des aides accordées à des filiales de groupes sidérurgiques pour les activités hors CECA ne viennent à profiter à des activités CECA et entament par conséquent la discipline stricte qui est nécessaire dans ce domaine.