Vertaling van "strike out a security from the list " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

strike out a security from the list
rayer un titre de la cote

strike an application out of the list of cases
rayer une requête du rôle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) the securities are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by an issuer or are preferred shares of an issuer and comply with the requirements prescribed by the regulations and have been held at least six months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is the later, or (iii) the securities are listed and posted for trading on a stock exchange recognized for this purpose by the Commission or are bonds, debentures or other evidences of indebtedness issued or guaranteed by the reporting issuer whose securities are so listed, and have been held at least one year from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later, or (iv) the securities have been held at least eighteen months from the date of the initial exempt trade or the date the issuer became a reporting issuer, whichever is later; and
(i) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission; elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues durant au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (ii) les valeurs mobilières sont des obligations, des débentures ou d'autres titres de créance émis ou garantis par un émetteur ou des actions privilégiées d'un émetteur, elles satisfont aux exigences prescrites par les règlements et elles ont été détenues depuis au moins six mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iii) les valeurs mobilières sont officiellement cotées à une bourse reconnue par la Commission ou il s'agit d'obligations, de débentures, ou d'autres titres de créance émis ou garantis par l'émetteur assujetti dont les valeurs mobilières sont ainsi cotées et elles ont été détenues durant au moins un an à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier, (iv) les valeurs mobilières ont été détenues durant au moins dix-huit mois à compter de la date à laquelle l'opération initiale faisant l'objet d'une dispense a été effectuée ou de la date à laquelle l'émetteur est devenu un émetteur assujetti, selon ce qui s'est produit en dernier;

As the principle of mutual recognition of prescriptions derives from Article 56 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Directive does not preclude the Member States from applying the principle of mutual recognition to prescriptions that do not contain the elements set out in the non-exhaustive list.
Étant donné que le principe de reconnaissance mutuelle des prescriptions découle de l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente directive n’empêche pas les États membres d’appliquer ce principe aux prescriptions qui ne contiennent pas les éléments de la liste non exhaustive.

Following the decision by the United Nations Security Council (UNSC) Committee established pursuant to UNSC Resolution 1737 (2006), two persons and one entity should be removed from the list set out in Annex II to Decision 2010/413/CFSP and included in the list of persons and entities subject to restrictive measures set out in Annex I to that Decision.
À la suite d'une décision du comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de retirer deux personnes et une entité de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC et de les inscrire sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de ladite décision.

14.3.2. when the device is used in combination with an adult safety-belt to be used by means of the following wording: Only suitable for use in the listed vehicles fitted with lap/3 point/static/with retractor safety-belts, approved to ECE Regulation No 16 or other equivalent standards (Strike out what does not apply.)
14.3.2. si le dispositif est utilisé en combinaison avec une ceinture de sécurité pour adulte, le type de ceinture à employer ainsi que les indications suivantes: «ne peut être installé que dans les véhicules indiqués, équipés de ceintures de sécurité sous-abdominales/trois points/statiques/à rétracteur, conformes au Règlement CEE no 16 ou à d’autres normes équivalentes» (Biffer les mentions inutiles).

Seeing that the Auditor General has been very clear about committees delving a little deeper into costs rather than ending up in situations where we're backtracking, and knowing that when CATSA is before us they tend to tell us they can't give us any information because it's going to breach security, that we'll have to go through the minister, while you're here, is it possible to get the following: the cost of equipment for CATSA; the cost of training the airport baggage handlers, both the checkers, the ones going through, as well as baggage handlers for cargo; the cost of the administration; the cost of travel for the executive director who has gone around the world checking out different security agencies; the income from the security fees; as well as the costing of the CATSA logo badges, uniforms, and CATSA everywhere you look in the airport?
Comme la vérificatrice générale a explicitement invité les comités à scruter attentivement les coûts au lieu de se retrouver contraints d'entériner les décisions prises, et comme l'ACSTA a tendance à nous dire, quand elle comparaît devant nous, qu'elle ne peut pas nous donner de renseignements de peur de porter atteinte à la sécurité et qu'il nous faut passer par le ministre, je profite de votre présence ici : j'aimerais connaître le coût de l'équipement de l'ACSTA, le coût de la formation des manutentionnaires dans les aéroports, à la fois de ceux qui contrôlent les passagers et de ceux qui vérifient les bagages; le coût de l'administration; le coût des déplacements du directeur qui est allé se renseigner sur les services de sécurité dans le monde entier; les recettes correspondant aux droits pour la sécurité; le coût des logos, des écussons et des uniformes, ainsi que des panneaux de l'ACSTA, omniprésents dans tous les aéroports.

(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years;
b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans;

Those individuals shall have specialised knowledge or experience in law, international trade or other matters relating to this Part of the Agreement or in the resolution of disputes deriving from international trade agreements, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.
Celles-ci doivent être des spécialistes, par leur formation ou leur expérience, du droit, du commerce international, d'autres disciplines en relation avec la présente partie de l'accord ou de la résolution de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.

on page 5, strike out lines 7 and 8 and substitute the following: “commissions to be established shall, from among persons resident in the province for which the commission is being established, be appointed by the Speaker of the House of”;
page 5 : remplacer la ligne 6 par ce qui suit : « Nommés, parmi les personnes résidant dans la province pour laquelle la commission est constituée, par le président de la Chambre des »;

The House resumed consideration of the motion of Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development), seconded by Mr. MacAulay (Secretary of State (Veterans)), That Bill C-54, An Act to amend the Old Age Security Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act and the Unemployment Insurance Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources Development; And of the amendment of Mr. Dumas (Argenteuil Papineau), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), That the motion be amended by striking out all the words after the word ``That'' and substituting the following:
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines), appuyé par M. MacAulay (secrétaire d'État (Anciens combattants)), Que le projet de loi C-54, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines; Et de l'amendement de M. Dumas (Argenteuil Papineau), appuyé par M. Godin (Châteauguay), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :

Mr. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), seconded by Mr. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), moved the following amendment, — That the motion be amended by striking out all the words after the word “That” and substituting the following: “this House declines to give second reading to Bill C–44, An Act to amend the Immigration Act and the Citizenship Act and to make a consequential amendment to the Customs Act, because of its failure to bar, prior to a refugee hearing and an application for permanent residence, those who have been convicted of a crime that would carry a sentence in Canada of 10 years or more and those individuals who fall under the category of persons listed in section 19(1) and (2) of the Immigration Act”.
M. Mayfield (Cariboo–Chilcotin), appuyé par M. Hermanson (Kindersley–Lloydminster), propose l’amendement suivant, — Qu’on modifie la motion, en retranchant tous les mots après le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit : « cette Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C–44, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence, parce qu’il ne prévoit pas l’exclusion, avant l’audition d’une demande de statut de réfugié et la présentation d’une demande de résidence permanente, des personnes déclarées coupables d’un crime entraînant une peine de 10 ans ou plus au Canada ainsi que des particuliers qui font partie de la catégorie des personnes énumérées aux paragraphes 19(1) et (2) de la Loi sur l’immigration».